Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/15891 APPELANTE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERTPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites

de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/04540 APPELANTE Société Civile DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/04650 APPELANTE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites

[B] [D], héritier du défunt, de régulariser la vente par acte authentique.

Messieurs [K], [H] et [Q] [E] (Messieurs [E]), agissant pour le premier tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur [P] [E] et pour les deux autres en leur qualité d'héritier de ce

Sylvain Y..., aux fins de mise en cause par la partie appelante des héritiers de ce dernier.

BCT poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET

Les consorts [C], héritiers du légataire universel et les héritiers de [EP] [I] [F] ont déposé une requête en tierce-opposition au jugement du 11 décembre 1991, qui a été déclarée recevable mais mal fondée

Par exploits d'huissier en date des 21 octobre 2021, 27 octobre 2021 et 28 octobre 2021, délivrés à la requête de Mme [V] [W] à M. [H] [S], Mme [V] [W] épouse [S], Mme [F] [S], M.

Par acte du 22 mai 2000, Monsieur [I] a cédé ses droits d'exploitation, graphique et audiovisuelle, à Monsieur [F] [I] [K] [M] (ci-après : [M]) devenu son fils adoptif par jugement rendu le 17 novembre

Au décès de Madame [E], ses héritiers, [O], [S] et [L] [I], ont poursuivi l'exécution du contrat.

[K] et [M], héritiers de P.

de son père Monsieur Jacques B... ... 75014 PARIS Madame Claire F... née B... agissant en sa qualité d'héritière de son père Monsieur Jacques B... ... 59000 LILLE Madame Anne G... née B.

À défaut de remboursement de ce prêt à son terme, des poursuites ont été engagées par le Crédit Agricole à l'encontre des consorts [U].

Le 5 octobre 2012, la société SAVENERGY confirmait son intention d'acquérir le fonds de commerce et versait une somme de 25.000 euros déposée à la CARPA.

Les consorts [UK] et les consorts [EX] affirment devant la Cour que ces revendiquants n'ont pas laissé d'héritiers mais ils ne le démontrent pas.

du Domaine de la [Adresse 4] ne peut être considérée comme un avantage en nature rapportable à la succession, - juger que l'occupation par elle du Domaine de la [Adresse 4] ne résulte pas d'une intention

l'exploitation des terres et parcelles indivises en litige ; A cette fin, l'appelant soutient que les co-indivisaires n'ont pris aucune disposition pour assurer le maintien de l'exploitation et la conservation

Par exploit du 4 juillet 2018, la Société ARCHIBALD a sollicité devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) qu'il soit mis fin l'indivision existante entre M.

C'est dans ces conditions que par exploit du 9 janvier 2005, M. Charles X... a assigné Mme Y...