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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
[T] une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, et à l'égard de MM.[A] et [D] une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans, - Ordonné l'exécution provisoire. M.[T] ainsi que M.
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
[F] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans'avec exécution provisoire Par exploit d'huissier en date du 29 mars 2022, le ministère public a fait assigner M.
Pôle 5 - Chambre 9
627df9420d41e0057d43e607
12 mai 2022
Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de faillite personnelle de 12 ans à l'encontre de Mme [M] ainsi qu'une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628a
21 mars 2002
Renvoyant aux seuls cas d'ouverture, limitativement énumérés aux articles 189 et 190, l'article 192 susvisé n'autorisait pas le prononcé d'une interdiction de gérer pour les faits d'abus de biens sociaux
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
[D] et de Mme [E] n'était pas caractérisée, pour autant, ils ont prononcé une interdiction de gérer.
3ème chambre A
63d4ccea92a57405de3316f5
26 janvier 2023
[B] à une mesure d'interdiction de gérer de 10 ans, - prononcé à l'encontre de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
Il affirme que l'insuffisance d'actif est la conséquence de ce cumul de fautes ; qu'il convient donc d'écarter durablement [I] [J] du monde des affaires au moyen d'une interdiction de gérer supérieure
6253c870bd3db21cbdd85495
8 février 2001
Le 9 avril 1999, Maître SABOURIN a adressé au juge-commissaire un " rapport aux fins de demande de faillite personnelle ou interdiction de gérer " à l'encontre de Monsieur X....
2e Chambre
616282427a007b88ee1567a9
30 mai 2012
Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de cette Cour du 16 février 2006 en raison de l'interdiction de gérer prononcée contre Monsieur [S], de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif de
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
Par avis du 23 janvier 2023, le ministère public requiert la confirmation du jugement querellé tout en fixant la mesure d'interdiction de gérer à 2 ans.
6253cd25bd3db21cbdd9266a
10 août 2015
Par jugement contradictoire du 4 mai 2015, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé à l'encontre de Serge X... l'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale, et de
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
judiciaire de la SAS Dokas de toutes ses demandes, Subsidiairement, - donner acte à Monsieur [S] de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour sur l'interdiction de gérer sollicitée, Statuer
69733fabcdc6046d4766ae40
22 janvier 2026
Par jugement du 4 février 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale
Chambre Commerciale
6a0e95c8cdc6046d47652404
20 mai 2026
[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.
13e chambre
643f891bad85da04f53a3d8e
18 avril 2023
[T] [U] à une interdiction de gérer de dix ans ; - condamné M.
6253c847bd3db21cbdd84c83
18 février 1999
soutient que Monsieur X... n'a plus qualité pour représenter la SARL INGELEC car, par jugement en date du 26 novembre 1996, le Tribunal de commerce de Versailles a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction
5fd9a15156d1e09453686e44
19 décembre 2019
[O] et enjoint ce dernier de conclure sur les fautes qui lui sont reprochées comme sur l'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges et au ministère public de lui répondre.
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
Aux termes d'un jugement prononcé le 27 février 2007, le tribunal de grande instance de BETHUNE a : Prononcé à l'encontre de [E] [Z] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, assortie
6870a1735b6604a26aae8847
10 juillet 2025
[J] et [I] [B] une interdiction de gérer, tout en augmentant la durée de l'interdiction de gérer à 15 ans.
6253c948bd3db21cbdd87d49
8 décembre 2005
saisine d'office, au vu d'un rapport du liquidateur en date du 10 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 16 septembre 2004, prononcé à l'encontre de Thierry X... une mesure d'interdiction
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