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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
20 décembre 2007
20 décembre 2007
par l'exercice d'une action pénale engagée pour les même faits, la prescription visée aux trois alinéas précédents de ce même article est soumise aux règles de droit commun ; que les causes d'interruptions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, représenté par Me Jolivet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 mars 2021 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire susmentionné ; 3°) de le décharger
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6dd
23 avril 2024
23 avril 2024
figurant à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption
Source officielleChambre Civile
680b1a4f2364a383b774747c
24 avril 2025
24 avril 2025
- Et il n'est justifié d'aucune cause de suspension ou d'interruption de ce délai de prescription: - la société Akzo se prévaut de l'effet suspensif de l'article 2239 du code civil, l'effet suspensif
Source officielle1re Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710ac7
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Attendu qu'il en résulte que, sauf cause de suspension ou d'interruption, survenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la prescription était acquise au 19 juin 2013, étant observé
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
5fdb52b4ed3b6230acf49133
18 février 2019
18 février 2019
établissement public doté d'un comptable public, ressort de la loi du 31 décembre 1968 et que la loi du 20 décembre 2010 s'est bornée à modifier le délai de prescription sans rien apporter sur le régime de l'interruption
Source officielle1ère Chambre
652f7924b053208318995b96
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Néanmoins, il existait un aléa devant le tribunal de voir constater l'acquisition de la prescription du fait de l'intervention éventuelle d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9ee
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'intimé reprenait le raisonnement du juge de la mise en état, qui a estimé qu'une suspension du délai de prescription avait eu lieu en application de l'article 2234 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162efba8fe037d2cb4a05a0
24 janvier 2012
24 janvier 2012
lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la maladie du salarié concerné n'entraînant ni l'interruption
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l'article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité de résidence allouée à un
Source officielleChambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cb
4 mai 2022
4 mai 2022
laquelle le vendeur s'engageait à réaliser certains travaux étant dépourvue de tout lien avec l'obligation de l'acquéreur de payer le prix de vente au terme échu, - qu'en l'absence de preuve d'une interruption
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a674
11 avril 2023
11 avril 2023
et non d'interruption d'instance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de la loi du 17 juin 2008 cité au point précédent concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dès lors, en absence d'effet erga omnes de l'interruption de la prescription résultant d'une action en justice, cette interruption ne profitant qu'à la partie qui agit, il ne peut être considéré que l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
par l'exercice d'une action pénale engagée pour les même faits, la prescription visée aux trois alinéas précédents de ce même article est soumise aux règles de droit commun ; que les causes d'interruptions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Et aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6e8b4dc27576e7b74a
1 février 2012
1 février 2012
sollicité la restitution des matériels et installations faisant l'objet du second contrat publié, que le délai pour l'action en revendication/restitution est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officiellePage 9 sur 190