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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
61630e58da3e3d306603681e
23 février 2012
[S] [O] a souscrit une assurance groupe auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance pour se garantir des risques de décès, invalidité permanente absolue et incapacité totale de travail.
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d13
5 novembre 1998
(la B.N.P.) d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un assuré ; que le titre III qui suit, intitulé "Garanties" définit d'une manière claire et précise la notion d'invalidité
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
Par un arrêt définitif du 8 juin 2021, la cour administrative de Marseille a estimé que le requérant ouvrait droit à compter du mois de mars 2008 à une pension militaire d'invalidité à ce titre, au taux
Chambre 1-3
600ffa4dac58af72049b12c8
14 janvier 2021
Cette clause assimile donc l'invalidité permanente et totale ouvrant droit à garantie à l'invalidité 2ème catégorie de la Sécurité sociale.
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0be
18 octobre 2023
, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
ou irréversible d'autonomie (P.T.I.A.), d'incapacité temporaire totale de travail (I.T.T.) et d'invalidité permanente partielle ou totale (I.P.P.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
total est de 85 % ; – les malformations de la voûte plantaire dont il est affecté en lien avec cette infirmité sont à l’origine de douleurs très invalidantes ; l’incapacité liée aux nouvelles zones
6253ca34bd3db21cbdd8a57d
1 juin 2006
absolue et définitive.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
le taux d'invalidité imputable au service, et de fixer ce taux à 30 %, après avoir constaté le caractère définitif de son droit à pension.
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée le 27 décembre 2010 à compter du 24 novembre 2009 au taux global de 100 % + 3°, d'une part, pour les séquelles d'une chorio-rétinite
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5d7
17 octobre 2025
[M] [V] demande à bénéficier de la carte mobilité mention invalidité ou priorité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
et définitive à toutes fonctions.
6253cab8bd3db21cbdd8bd81
3 juillet 2008
Il fait valoir subsidiairement qu'il est atteint, outre de l'incapacité et de l'invalidité, de la P.T.I.A., laquelle n'est pas exclue du seul fait qu'il est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides
Chambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81d
17 avril 2024
La Mondiale visait, outre le risque décès (non concerné ici), une invalidité absolue et définitive.
2EME PROTECTION SOCIALE
63c1054dbf9fd47c90a1366f
12 janvier 2023
Il en est de même de celui de la pension d'invalidité allouée par la MSA qui répond à une logique et à des critères différents, à savoir l'inaptitude partielle ou totale à la profession agricole.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l’article L. 133-1 de ce code : « Les invalides que leurs infirmités
5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f662
4 octobre 2023
Le 26 novembre 2015, l'ENIM a notifié à la société MAAF ses débours définitifs pour un montant total de 402 283,14 euros.
6253c9cabd3db21cbdd893ad
8 mars 2007
CNP ASSURANCES, garantissant notamment les risques invalidité et incapacité totale de travail ; Qu'il a été victime d'une fracture de la rotule droite, a été reconnu invalide 2ème catégorie (incapacité
Juge des référés
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - la maladie anxio-dé ressive invalidante dont elle souffre de uis le 1er se tembre 2014 et qui a conduit à son ina titude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions a été
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