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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba8

Appel

22 août 2013

22 août 2013

fait que le juge des référés ait dit n'y avoir lieu à référé du chef des demandes présentées, alors selon les appelants que " pour au moins deux motifs, le juge des référés devait relever que l'assemblée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97eac67870bae863474e

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par ordonnance du juge de la mise en état du 10 novembre 2015, le juge de la mise en état à dit n'y avoir lieu à question préjudicielle devant le tribunal de commerce de Créteil soulevée par la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Concernant le patrimoine détenu via la SCI [V], dont il détient 87,5 % des parts, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00840_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ca81daa831884f543

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[V] [G] détient des parts dans le GAEC DU RUISSEAU et est affilié à ce titre à la [5] (la [5]).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois, d'une part, contrairement à ce que la requérante soutient, le principe du contradictoire dont la requérante se prévaut au titre de la nouvelle approche adoptée par l'ANSES pour évaluer la validité

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677701cdc6046d473ff5b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[L] ne saurait être remise en cause par les moyens développés par ce dernier portant sur le principe de la créance détenue à son encontre et qui à défaut d'avoir été invoqués par lui devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93150

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c5f25331f58c9ee8704f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour l'assignation à résidence, c'est possible ave une carte d'identité en cours de validité mais après trois refus d'embarquer on ne peut considérer que M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616243c71217cad6c01649da

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

du tribunal de grande instance de VERSAILLES du 3 janvier 2012 ayant, notamment : - dit que l'agrément des associés de la SCI ELEA à la cession des titres détenus par IXMECA a été acquis définitivement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba65e405357f749ea5ed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à tiers détenteur en raison d'une importante dette de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64d47e2e9cde2fd969f22f8e

Appel

9 août 2023

9 août 2023

de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634a4f32acdcd6adff75a945

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022 N° 2022/1065 Rôle N° RG 22/01065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE6V

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

portent sur l'avis de mise en recouvrement. 33.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745e0cdc6046d473ae376

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'appelprincipal ayant été jugé recevable sauf en ce qu'il porte sur l'appel du sursis à statuer, ces appels incidents seront jugés recevables sauf en ce qu'ils portent sur la demande d'infirmation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b750

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Pour rejeter la demande reconventionnelle fondée sur le droit communautaire, les premiers juges ont précisément retenu : - que l'accord conclu entre les parties, d'une durée de sept ans, portant uniquement

Source officielle
CA

Chambre civile

63e1fa39a8956c05dec71257

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, *validé et déclaré opposable à l'Etat le titre du 3 juin 1933 en ce qu'il portait sur ces deux parcelles, dans les limites ci-dessus définies.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61625c98d64a6b1f5148774a

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

par Maître [B] au titre du contrat ASAC ainsi que les fonds détenus par Maître [D] au titre des actifs disponibles au jour de l'ouverture de la succession de Monsieur [M] [Z], * d'une manière générale

Source officielle

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