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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba8
22 août 2013
fait que le juge des référés ait dit n'y avoir lieu à référé du chef des demandes présentées, alors selon les appelants que " pour au moins deux motifs, le juge des référés devait relever que l'assemblée
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97eac67870bae863474e
13 novembre 2018
Par ordonnance du juge de la mise en état du 10 novembre 2015, le juge de la mise en état à dit n'y avoir lieu à question préjudicielle devant le tribunal de commerce de Créteil soulevée par la société
1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
Concernant le patrimoine détenu via la SCI [V], dont il détient 87,5 % des parts, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
[V] [G] détient des parts dans le GAEC DU RUISSEAU et est affilié à ce titre à la [5] (la [5]).
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
Toutefois, d'une part, contrairement à ce que la requérante soutient, le principe du contradictoire dont la requérante se prévaut au titre de la nouvelle approche adoptée par l'ANSES pour évaluer la validité
1ère chambre civile
69677701cdc6046d473ff5b7
13 janvier 2026
[L] ne saurait être remise en cause par les moyens développés par ce dernier portant sur le principe de la créance détenue à son encontre et qui à défaut d'avoir été invoqués par lui devant la cour d'appel
6253cd5dbd3db21cbdd93150
13 avril 2016
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
Rétention Administrative
6799c5f25331f58c9ee8704f
24 janvier 2025
Pour l'assignation à résidence, c'est possible ave une carte d'identité en cours de validité mais après trois refus d'embarquer on ne peut considérer que M.
1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
du tribunal de grande instance de VERSAILLES du 3 janvier 2012 ayant, notamment : - dit que l'agrément des associés de la SCI ELEA à la cession des titres détenus par IXMECA a été acquis définitivement
Chambre 1-7
6364ba65e405357f749ea5ed
3 novembre 2022
à tiers détenteur en raison d'une importante dette de M.
Rétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8e
9 août 2023
de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire
634a4f32acdcd6adff75a945
14 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022 N° 2022/1065 Rôle N° RG 22/01065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE6V
Pôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
portent sur l'avis de mise en recouvrement. 33.
Chambre Etrangers/HSC
696745e0cdc6046d473ae376
à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de
Pôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
L'appelprincipal ayant été jugé recevable sauf en ce qu'il porte sur l'appel du sursis à statuer, ces appels incidents seront jugés recevables sauf en ce qu'ils portent sur la demande d'infirmation du
6253ca95bd3db21cbdd8b750
11 septembre 2007
Pour rejeter la demande reconventionnelle fondée sur le droit communautaire, les premiers juges ont précisément retenu : - que l'accord conclu entre les parties, d'une durée de sept ans, portant uniquement
Chambre civile
63e1fa39a8956c05dec71257
24 janvier 2023
, *validé et déclaré opposable à l'Etat le titre du 3 juin 1933 en ce qu'il portait sur ces deux parcelles, dans les limites ci-dessus définies.
68f31eff47bd0e19a239d4ad
17 octobre 2025
CHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
par Maître [B] au titre du contrat ASAC ainsi que les fonds détenus par Maître [D] au titre des actifs disponibles au jour de l'ouverture de la succession de Monsieur [M] [Z], * d'une manière générale
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