Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/00144 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5OX Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 13h17, par le juge des libertés

pour statuer sur ce recours.

et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin.

Mme C et autres ne peuvent donc utilement se prévaloir des erreurs de fait et d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Le premier juge a validé le congé délivré les 24 et 25 novembre 2021 à M.

La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être

Devant le juge des libertés et de la détention le conseil de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'insuffisance de motivation de l'ordonnance En l'espèce, il résulte de la note d'audience et de l'ordonnance critiquée, que le premier juge a répondu aux moyens de contestation

Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, le juge administratif était compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de placement en rétention tandis que le juge des libertés et

juge.

débattue devant le premier juge, est irrecevable.

du permis de construire, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge saisi d'une demande de suspension des travaux, sans que soit démontré une non-conformité des ouvrages en cours de construction

, la MMA et la SCP Ancelet [I] [L] [T] font valoir que Me [T] n'a jamais reconnu avoir commis une faute, mais a simplement rappelé qu'il n'était pas possible de solliciter du tribunal saisi d'un recours

En l'espèce, le premier juge a énoncé que, d'une part, la personne retenue avait été dans les meilleurs délais informée de ses droits et placée en état de les faire valoir, que, d'autre part, il n'était

dirigées contre l’arrêté du 20 juin 2022, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que ces conclusions étaient tardives et donc irrecevables ; en effet, alors que le délai de recours expirait

Il rappelle, en réponse aux arguments adverses, que si son premier appel peut être déclaré irrecevable, il peut en formaliser un second s'il est toujours dans le délai d'appel et que le premier n'a pas

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le premier moyen L'article 542 du code de procédure civile énonce que 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation

que la société Triangle 35 ne justifie d'aucun motif légitime et notamment de circonstances justifiant le recours à une procédure non contradictoire ; - dire et juger que la mission confiée à l'huissier

[B] [X] né le 06 Août 2003 à non précisé, de nationalité Syrienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé