/224 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

FRANFINANCE société anonyme au capital de 31 357 776 €, immatriculée au RCS [Localité 4] B 719 807 406, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social [Adresse

Cette prestation est proposée moyennant paiement par l'intermédiaire des entreprises de Pompes Funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée «condoléances et

à [Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408, INTIMÉE S.C.P. [1], prise

[Localité 6] Représentée par Me Katell GOURGAND, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Par acte sous seing privé avec prise d'effet au 15 juillet 2011, l'office public de l'habitat

Soulignant avoir respecté une assignation à résidence, il demande sa remise en liberté afin de quitter lui-même le territoire national.

Réponse de la cour : Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement

L'audience s'est tenue publiquement. Le ministère public a soutenu oralement la déclaration d'appel précitée.

libertés et de la détention.

Il résulte de ces énonciations et constatations qu'il n'est pas établi que l'intéressé a suffisamment compris les décisions prises à son encontre et les droits qu'il pouvait exercer.

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

sur son site internet et son compte Facebook, les annonces de l'Association sur les promenades littéraires qu'elle organisait, prestation non rémunérée et entrant dans la mission de service public d'information

des droits et à leur prise d'effet'.

de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - annuler ladite ordonnance en raison de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable

; Attendu que le principe de la présomption d'innocence doit être concilié avec celui, tout aussi fondamental, de la liberté d'information et de la liberté de la presse ; Attendu que cette dernière

de l'ordonnance et au rejet de la demande de mise en liberté ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance

[X] [P] ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public

et l'impartialité de la justice ; Que la restriction à la liberté d'expression des organes de presse, que constitue l'interdiction posée par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 de publier des

le moment de cette information, ce qui porte une atteinte substantielle à ses droits.

, à la supposer établie, est pleinement justifiée par la liberté d'expression et par le droit d'information du public et qu'enfin la mesure ordonnée est disproportionnée par rapport à l'atteinte à l'intimité