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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162678512fe6a3e85a6c839
12 septembre 2013
Il a fait l'objet le 9 décembre 2009 d'une convocation à entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 17 décembre et a été licencié le 30 décembre 2009 pour faute grave.
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021.. M.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aca
4 décembre 2007
Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 novembre 2005.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e97
17 avril 2025
[Z] a été licencié pour motif économique et non pas pour inaptitude et il n'établit aucun lien entre ce licenciement et une inaptitude liée à la maladie ; - qu'au moment de la consolidation M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e250
2 juillet 2025
[L] conteste son 'licenciement abusif'. Le 28 février 2020, M.
6801e1929b53b0c2f5373ea3
Par courrier du 28 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. 2- Par lettre recommandée du 16 octobre 2019, M.
6780be11780de3a214879da8
9 janvier 2025
Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216775
5 avril 2023
Il a ensuite été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement par lettre datée du 5 décembre 2016. A la date du licenciement, M.
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
la mise en 'uvre de la procédure de licenciement pour les salariés non repris.
65a0e9315bbe450008b2cd0c
11 janvier 2024
Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
65a0e9355bbe450008b2cd0e
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
de la mesure de licenciement de nature à caractériser un préjudice distinct de celui causé par le licenciement.
19e chambre
650d31c471dfcd831820174a
6 septembre 2023
Sur la nullité du licenciement La salariée sollicite des dommages et intérêts pour licenciement nul au motif qu'elle a été licenciée de façon discriminatoire en raison de son état de santé.
6253cdbabd3db21cbdd944c0
28 février 2019
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme K... a bien été victime d'agissements de harcèlement moral, de sorte que son licenciement consécutif à une inaptitude en lien avec les troubles psychologiques
5fdd782b14862d2403a05e47
11 septembre 2018
A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
215 groupe 7 de la convention collective du transport de marchandises, outre celle de 2 442, 92 € au titre des congés payés afférents ; * 1 362, 92 € nets au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement
Chambre Sociale
67f8aa913b6868ad1f98371c
8 avril 2025
Le 13 février 2020, la société Armatis Touraine a notifié à Mme [M] [K] son licenciement pour inaptitude professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5f
25 janvier 2023
En conséquence, le jugement qui lui a alloué la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère abusif du licenciement doit être confirmé.
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0463bcaf505db6966e6
6 juillet 2023
Elle sollicitait que son licenciement soit jugé dénuer de cause réelle et sérieuse et la condamnation de celui-ci à lui payer les sommes suivantes : - 4 929,40 euros, au titre de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c588
1 juillet 2025
discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
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