désignations du notaire et du juge-commissaire. 2/: - Sur la créance de la succession de [N] [A] contre la succession de [K] [B]: Il n'est pas contesté que [K] [B] avait le 4 avril 1989, par licitation

[O] [G] en partage de l'indivision. M. [S] et Mme [K] [G], d'une part, et M. [H] [G], d'autre part, sont intervenus volontairement à l'instance.

Mots clés : successions, liquidation- partage, terrains, partage amiable (non), projet de partage, licitation PARTIES EN CAUSE : Monsieur Michel X... demeurant...

En suite de l'arrêt, Me [V], a établi un projet d'acte de partage à la signature duquel les parties ont été conviées le 7 juillet 2015. M.

ordonné l'ouverture des opérations de partage sans désignation de notaire et la licitation des biens indivis.

Claude A... a fait assigner son frère afin de faire ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur soeur, l'évaluation des meubles et la licitation des

des opérations de compte, licitation et partage de la succession de [K] [Z] [V] et a désigné pour sa réalisation Maître [R], notaire à [Localité 13].

d'attribution dans le cadre du protocole d'accord du 22 juin 1977 dès lors que les statuts notariés de la SCI du [Adresse 1] s'opposaient en son article 13 à la licitation ou au partage des biens par

de comptes liquidation et partage de l'indivision, la vente sur licitation en audience de criées du tribunal judiciaire de Paris, en présence de l'ensemble des parties ou celles-ci dûment appelées, après

Les parcelles C [Cadastre 3] '[Adresse 42]' à [Localité 43] et AC [Cadastre 8] '[Adresse 32]' ne figurent dans aucun des actes de licitation ou partage vus plus haut et pas davantage dans l'acte de partage

[V] [G] et Mme [S] [G] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, au visa des articles 815 et 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, aux fins de licitation et de partage de l'indivision

Sur la demande de licitation avant partage et d'attribution du bâtiment N, cadastré [...] à M. E... X...

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

la licitation, dit que la partie de terrain sur laquelle se trouve le tombeau familial restera indivise, débouté François Xavier et Philippe X... de leur demande d'expertise sur les biens meubles,

; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision ; - rappelé que les modalités de cet emploi sont incompatibles

les parties.

DES PARTS Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Selon eux le créancier, préalablement à la saisie devait provoquer la licitation et le partage des droits immobiliers dont s'agit.