Il soutient que sa requête en appel conserve pleinement son objet et qu'il y a lieu d'y statuer.

Il y a lieu d’évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu’il n’y a lieu de statuer ni sur les conclusions de la SA Viamedis

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.C.I.

A défaut de décision explicite, la SA SGD a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil par courrier du 8 juillet 2014.

En l'espèce, le tribunal a constaté l'intervention volontaire de Mme [P], et en l'absence de fin de non-recevoir soulevée, a statué au fond sur ses demandes.

A l'audience du 4 mars 2008, la partie civile n'a pas comparu, mais par courrier du 12 février 2008, elle a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

Mme [V] a formé appel contre cette décision le 23 février 2021. Par exploit d'huissier de justice du 26 janvier 2022, Mme [V] a assigné en référé M.

Elle soutient : - que la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a omis de mettre en cause la commune avant de statuer ; - que la juge des référés du tribunal administratif de Nantes

La cour paraît donc régulièrement saisie à l'égard de l'intimé défaillant et, la déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée à personne, il y a lieu de statuer par arrêt par défaut.

litigieux et qu'un non-lieu à statuer a été prononcé par le tribunal ; ce dernier aurait donc dû octroyer une somme en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Il n'y a plus lieu d'y statuer. 5.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

été arbitrée par la cour dans son arrêt du 23 janvier 2025, qui l'a rejetée en équité, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compléter un arrêt qui a déjà statué sur cette demande, sur le fondement de l'article

dit n'y avoir lieu à application de la clause pénale, et en ce qu'elle a condamné l'association Musica Social Club seule au titre de l'indemnité d'occupation ; - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

A l'audience où l'affaire a été retenue la partie défenderesse a comparu et conclu ainsi : pas de contestation, départ des lieux envisagé.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher ne constituait pas avocat, de sorte qu'il y a lieu de statué par arrêt réputé contradictoire.

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur ses demandes dès lors que la décision favorable de la commission d'attribution des logements d'un autre bailleur social ne saurait opérer le retrait des