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316 263 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a517

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

avait été posée par la victime elle-même sur un sol plastique au cours de travaux de réfection d'une maison et non parce que l'échelle n'était pas scellée, qu'elle n'explique pas ce qu'elle est allée faire

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00471_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, l'appelante fait grief au tribunal de s'être abstenu de rouvrir l'instruction close le 9 septembre 2022 en dépit de sa transmission, dans le cadre d'une note en délibéré, d'un rapport

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02134_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La commune fait valoir que : - les lieux avaient fait l'objet d'une signalisation et il importe à chacun d'adopter un comportement adapté en zone de montagne ; - le comportement de l'enfant C ainsi

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d0

Appel

19 février 2013

19 février 2013

En second lieu, elle fait valoir qu'elle a rempli son obligation d'information et de respect du contradictoire à l'égard de l'employeur qui a disposé d'un délai suffisant, de six jours utiles, pour consulter

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e72cdc6046d47d3e0d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

lien de connexité résultant d'une identité de situation de fait et de droit entre l'ensemble des parties - l'existence d'un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient examinées par

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CA

Chambre 2 A

6708c019445a086e2bcedc77

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En troisième lieu, elle fait valoir qu'il n'y a pas d'urgence.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00050_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

En cinquième lieu, l'intéressé fait valoir que le préfet a méconnu son droit d'être entendu faute de l'avoir mis en mesure de recueillir ses observations avant d'édicter la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01203_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". 4

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebdcdc6046d471100e7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

19 juillet 2024 à la somme de 1 048,78 euros ; - condamne Mme [E] [W] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1 048,78 euros à compter du 19 juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03458_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En premier lieu M.

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85810

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Bruno Y... réplique, en premier lieu, que le Sous-Préfet est aussi un représentant de l'Etat même si son autorité est limitée à l'Arrondissement, en deuxième lieu, que les textes légaux concernant les

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01732_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, dès lors que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d777

Appel

16 février 2011

16 février 2011

L'implantation des panneaux avant l'obtention de l'autorisation administrative a eu lieu du fait de la société ORGANICO qui a utilisé le terrain de la société JPR TRAVALETO et causé un préjudice qui justifie

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CA

Rétentions

63dcb551fea95005de85f2af

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La dernière fois, ils ont fait que pleurer. J'ai appelé la maman, elle essaie de tout faire pour m'aider. Mes enfants ont besoin de moi.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01618_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5678361df277dc59901

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Mme [J] demande à bénéficier d'une indemnité en raison des troubles de jouissance qu'elle affirme avoir subis depuis son entrée dans les lieux du fait d'une ventilation insuffisante et de la présence de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01107_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328550a27559b911c007f2

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du domicile de la société Ghielmetti et lieu du fait dommageable invoqué par Auvidis, - dire en conséquence que le tribunal de commerce était territorialement incompétent pour juger le présent litige

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