AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a517
23 novembre 2006
23 novembre 2006
avait été posée par la victime elle-même sur un sol plastique au cours de travaux de réfection d'une maison et non parce que l'échelle n'était pas scellée, qu'elle n'explique pas ce qu'elle est allée faire
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, l'appelante fait grief au tribunal de s'être abstenu de rouvrir l'instruction close le 9 septembre 2022 en dépit de sa transmission, dans le cadre d'une note en délibéré, d'un rapport
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