, sur un arrêté des comptes sociaux au 31 décembre 1991 communiqué le 20 janvier 1992, a établi une lettre circulaire adressée le 23 janvier 1992 aux différents avocats conseils de l'entreprise, notamment

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

; Me DELABY a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; Le 28 septembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; La liste des créances

A., pour les mois de novembre, décembre 1990 et les dix premiers jours du mois de janvier 1991. Le 10 février 1992, cette créance fut admise.

figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

Par actes du 12 octobre 1998 et du 29 janvier 1999, la société IER a assigné Monsieur X... sur le fondement de l' article L. 611- 8 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 60 et 61 de la

, elle utilisait de l'amiante blanche pour la fabrication des joints ; un arrêté ministériel du 3 juillet 2000 a inscrit l'établissement de [Localité 4] sur la liste des établissements ouvrant droit à

S'agissant de l'imputabilité des arrêts de travail et soins à la maladie, le tribunal a estimé que la Société ne présentait aucun élément permettant d'établir qu'ils auraient résulté d'une cause totalement

qu’à défaut, elle se verrait dans l’obligation de procéder à sa radiation du registre des Français établis hors de France ainsi que de la liste électorale consulaire.

Le 13 juin 2025, la société [8], intimée, a constitué avocat. M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

Le 26 avril 1990, il a été promu technicien Qualité niveau 2 échelon 3, coefficient 170 au sein du service de métrologie du département qualité. A compter du 30 juin 1993, M.

A titre subsidiaire, elle expose que rien ne permettant d'établir que Monsieur [I] [W] a été exposé aux poussières d'amiante entre 1973 et 1991, et qu'à l'inverse ce dernier évoque une exposition entre

Il a été établi que Monsieur Jean X... a été ensuite salarié de la Manufacture MICHELIN du 8 octobre 1958 au 24 janvier 1992 en qualité d'agent d'exploitation : de 1958 à 1983, il a été affecté à la production

[HT] : il a quitté la société le 29 juin 1963 ; son action serait prescrite au 29 juin 1993 ; .

Par ailleurs, il souligne que l'arrêté du 25 mars 2003 vise le site de [Localité 4] pour la période 1960/1995, alors que la période d'exposition qu'il invoque va de 1990 à 1996.

, Confluence n°00420506715 souscrit le 12 septembre 1995, Predissime n°00420506725, souscrit le 20 septembre 1997, Sora Performance n°DM0014728110061 souscrit le 28 juin 1991, Groupama modulation n°RMS

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2016 N°2016/403 Rôle N° 14/12106 [A] [Y] C/ ERDF GRDF Grosse délivrée

figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.