En effet, un litige est indivisible lorsque les chefs du jugement auquel il aboutit ne peuvent faire l'objet d'une exécution simultanée. Aussi, c'est vainement que M.

6ème Chambre B ARRÊT No 97 R. G : 13/ 06507 Mme Nathalie X...divorcée Y... C/ M. Patrice Y...

est indivisible.

est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

Le jugement ne comporte aucune condamnation, et le litige n'est pas indivisible. M.

Les autres dispositions du jugement, non contestées, sont donc devenues définitives.

Sur les créances de Monsieur Y... envers l'indivision a.

[Y] de la SASU Mecavalente et de la SASU Somobresle en soutenant que le litige est indivisible et que les appelantes ont sollicité la condamnation solidaire des intimés ; - l'irrecevabilité des conclusions

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée au greffe de la cour le 30 novembre 2023, M.

[P] et [X] [Y] justifient de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles restées en litige visées à l'acte du 25 février 2008 dont ils sollicitent la nullité.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [X] et M. [E] [Z] ont vécu en concubinage. Le 11 octobre 2001, ils ont acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 9] (83).

: Par jugement 22 mai 2023, intervenu dans un litige opposant "l'indivision successorale" composée de M.

de l'indivision, M. 

[W] et Mme [G] estiment au contraire que la caducité n'est que partielle dès los que le litige n'est pas indivisible.

, s'est déclaré incompétent au profit du conseiller de la mise en état de la présente cour d'appel, saisie du litige concernant le partage de cette indivision, par ordonnance en date du 12 décembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au

post-communautaire, - le rejet de la demande de réintégration, dans la masse active de l'indivision post-communautaire, du total des fruits du cabinet d'avocat en nom personnel puis de la SELARL MPA

de l'indivision.

[S] [W] les créances suivantes sur l'indivision': 42 349,36 euros au titre des remboursements anticipés des crédits avant l'ordonnance de non-conciliation'; 166 096,40 euros au titre du remboursement