Il résulte ensuite de l'article L 743-14 que l'étranger justifie à la demande du juge que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation à résidence satisfait aux exigences de

Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

l'acquisition, comprenant une habitation et onze locaux loués à des commerçants.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

local d'urbanisme ne porte pas sur les conditions de desserte du terrain mais sur les accès qui ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers.

[S] [D] a acquis une maison d'habitation à [Localité 15], même lieudit, cadastrée section A n° [Cadastre 7]. Les deux maisons sont mitoyennes.

Selon bail sous seing privé du 26 avril 2016, madame [Z] [R] a donné en location à monsieur [M] [I] un local commercial situé sur son terrain, à [Adresse 4], aux fins d'entreposer des meubles servant à

- les locaux d'habitation, pour son habitation personnelle et les membres de sa famille.

La destination du bail est celle de achat, vente de tous objets et accessoires servant à l'habillement de l'homme, la femme et l'enfant, articles de confection et de prêt -à -porter hommes, dames et enfant

WC, est donc à usage d'habitation.

[R] avec son prénom [T] et dans la même phrase il est indiqué qu'il a prêté serment selon les formules de droit.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Les travaux à réaliser sont ceux énoncés dans l'article 4 du présent arrêté ; 3) Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou

(servant à la partie habitation du 1er étage sortie de l'assiette du bail par la décision du TGI de Boulogne-sur-Mer du 15 février 2000), comme l'a relevé le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans

d'habitation ou un lieu d'entrepot aggravé par une autre circonstance et vol en réunion, le 25/10/2019 par la même juridiction pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

B se porte acquéreur d'une " maison d'habitation ".

Un rapport de constatation a été établi démontrant que le local occupé est de type sous-sol/cave, composé d'une pièce principale/espace couchage d'un volume de 203/633/179 cm, servant de chambre dotée

pétitionnaires, en l'extension d'une maison d'habitation, laquelle se situe au sein d'une vaste zone naturelle au sein de laquelle les possibilités de construction sont fortement limitées par le plan local