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2 985 résultats pour « locataire du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dc6c25a97f0381f4f7c

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

neufs ou d'occasion, accessoires automobiles et locations de véhicules à moteur.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b55a476c5d9057df80094

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le véhicule a été restitué en cours d'instance le 4 novembre 2019 et revendu le 28 février 2020 pour le prix de 23'100 euros TTC, qui n'a pas permis d'apurer le solde de la dette locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bb

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Motifs Le rapport locatif litigieux a été conclu entre Mme Y...et la société Y.... Seule celle-ci était locataire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Seule est différente la marque des véhicules sur laquelle la société entend exercer cette nouvelle activité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

locative par compensation.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f9dfc182adff7ad5f5

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[I] [S] aux dépens; Statuant à nouveau pour les motifs sus- exposés, -JUGER que les locataires stationnent régulièrement depuis quelques années leur véhicule sur la dalle -construite au-dessus de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- 'stationnement de deux véhicules sans aucune autorisation dans la cour de l'immeuble ce qui empêche l'accès au box des locataires titulaires d'un contrat de location': Le jugement déféré observe

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a5c9e4ea48318f5aad2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63cf847ba6687f7c904cba3d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En conséquence, il n'est pas sérieusement contestable qu'à la date du commandement de payer, le locataire était débiteur d'un arriéré locatif au titre de ces deux baux qu'il n'a pas réglé dans le délai

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle en déduit que ces travaux et améliorations doivent être exclus du calcul de la valeur locative dès lors qu'ils n'appartiennent pas à la bailleresse, laquelle s'est déchargée sur la locataire de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f02cdc6046d47389276

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] en son nom personnel pour le stationnement de son véhicule Smart et produit aux débats une photocopie de la carte d'identité de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5b7ecdc6046d4738fc93

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les factures de frais de réparation des véhicules En l'espèce, l'article 2.6 des conditions générales relatives à la dégradation du matériel loué stipule "le locataire est responsable des dégradations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75aa8b510604f5bc1d70

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

avise la locataire qu'à défaut de remboursement des factures d'électricité, elle cessera son propre abonnement le 13 janvier 2017 et la locataire devra s'abonner elle-même auprès de l'EDF.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il est prévu au paragraphe 19 relatif à la situation locative de cet acte que l'immeuble est donné à bail au profit de locataires et que l'acquéreur est purement et simplement substitué au vendeur dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

à se préserver d’une optimisation du locataire à prendre une place inadaptée et moins chère, à la taille de son véhicule de remplacement de nature à perturber la jouissance exclusive de ses voisins contigus

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858efcdc6046d4718ceab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

obligations locatives.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur la réparation du pare-choc du véhicule du locataire Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le locataire de sa demande de paiement de la somme de 1.018,65 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162f6e4b807dfe813d2962c

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

'-'Impayés locataire' et 'Contentieux Locataires' intéressant les locaux loués à Mr [Z] le 14 août 1997.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

valeur locative des biens ne peut reposer ni sur la méthode dite de « comparaison », ni sur la méthode de la « valeur de rentabilité », Dire que l'évaluation de la valeur locative des biens doit être

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'intimée soutient que l'obligation d'entretien des véhicules pesait exclusivement sur la locataire. 24.Le contrat a pris effet le 1er avril 2015.

Source officielle

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