CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
neufs ou d'occasion, accessoires automobiles et locations de véhicules à moteur.
1ere Chambre
627b55a476c5d9057df80094
10 mai 2022
Le véhicule a été restitué en cours d'instance le 4 novembre 2019 et revendu le 28 février 2020 pour le prix de 23'100 euros TTC, qui n'a pas permis d'apurer le solde de la dette locative.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bb
16 mai 2013
Motifs Le rapport locatif litigieux a été conclu entre Mme Y...et la société Y.... Seule celle-ci était locataire.
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb735768b
16 janvier 2025
Seule est différente la marque des véhicules sur laquelle la société entend exercer cette nouvelle activité.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda81d084f2280d59f31af3
26 juin 2019
locative par compensation.
Chambre civile TGI
634e41f9dfc182adff7ad5f5
7 octobre 2022
[I] [S] aux dépens; Statuant à nouveau pour les motifs sus- exposés, -JUGER que les locataires stationnent régulièrement depuis quelques années leur véhicule sur la dalle -construite au-dessus de la
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
- 'stationnement de deux véhicules sans aucune autorisation dans la cour de l'immeuble ce qui empêche l'accès au box des locataires titulaires d'un contrat de location': Le jugement déféré observe
2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad2
19 octobre 2023
Selon l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée
Chambre 1 A
63cf847ba6687f7c904cba3d
18 janvier 2023
En conséquence, il n'est pas sérieusement contestable qu'à la date du commandement de payer, le locataire était débiteur d'un arriéré locatif au titre de ces deux baux qu'il n'a pas réglé dans le délai
Chambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
Elle en déduit que ces travaux et améliorations doivent être exclus du calcul de la valeur locative dès lors qu'ils n'appartiennent pas à la bailleresse, laquelle s'est déchargée sur la locataire de son
Pôle 4 - Chambre 3
6a225f02cdc6046d47389276
4 juin 2026
[R] en son nom personnel pour le stationnement de son véhicule Smart et produit aux débats une photocopie de la carte d'identité de M.
Pôle 5 - Chambre 5
697c5b7ecdc6046d4738fc93
29 janvier 2026
Sur les factures de frais de réparation des véhicules En l'espèce, l'article 2.6 des conditions générales relatives à la dégradation du matériel loué stipule "le locataire est responsable des dégradations
642e75aa8b510604f5bc1d70
avise la locataire qu'à défaut de remboursement des factures d'électricité, elle cessera son propre abonnement le 13 janvier 2017 et la locataire devra s'abonner elle-même auprès de l'EDF.
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
Il est prévu au paragraphe 19 relatif à la situation locative de cet acte que l'immeuble est donné à bail au profit de locataires et que l'acquéreur est purement et simplement substitué au vendeur dans
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
à se préserver d’une optimisation du locataire à prendre une place inadaptée et moins chère, à la taille de son véhicule de remplacement de nature à perturber la jouissance exclusive de ses voisins contigus
2ème CH - Section 1
69e858efcdc6046d4718ceab
21 avril 2026
obligations locatives.
66878d0105d6f7f678d493a6
4 juillet 2024
sur la réparation du pare-choc du véhicule du locataire Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le locataire de sa demande de paiement de la somme de 1.018,65 euros à titre de dommages et intérêts
11e Chambre B
6162f6e4b807dfe813d2962c
1 décembre 2011
'-'Impayés locataire' et 'Contentieux Locataires' intéressant les locaux loués à Mr [Z] le 14 août 1997.
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
valeur locative des biens ne peut reposer ni sur la méthode dite de « comparaison », ni sur la méthode de la « valeur de rentabilité », Dire que l'évaluation de la valeur locative des biens doit être
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
L'intimée soutient que l'obligation d'entretien des véhicules pesait exclusivement sur la locataire. 24.Le contrat a pris effet le 1er avril 2015.
Page 9 sur 150