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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
635cc36f0d69e87f74e6c080
27 octobre 2022
[N] [GZ], né le 2 juin 1956 à Afaahiti ; Mme [VO], [OD] [GZ], née le 5 juin 1958 à Vairao ; M. [LS], [BU] [GZ], né le 6 novembre 1959 à Vairao ; M.
Pôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c40
12 novembre 2013
, lequel d'une part ne relevait pas de l'article 16 de la loi 50 - 61 du 1er décembre 1961 portant adoption d'un code de la nationalité voltaïque qui dispose : « Est voltaïque, sauf la faculté s'il n'est
61627766a2bc6369e8386c41
, lequel d'une part ne relevait pas de l'article 16 de la loi 50 - 61 du 1er décembre 1961 portant adoption d'un code de la nationalité voltaïque qui dispose : «Est voltaïque, sauf la faculté s'il n'est
61627766a2bc6369e8386c42
61627766a2bc6369e8386c43
1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
Par jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Brest a : -Dit que M.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
loi Cornudet », de la loi modificative du 19 juillet 1921, de la loi du 15 octobre 1943, du décret du 26 juillet 1954, du décret du 31 décembre 1958, du cahier des charges [Adresse 1], des statuts de
Pôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
[D] [X] Né le [Date naissance 5] 1956 De nationalité française Exerçant la profession de journaliste Demeurant [Adresse 8] Mme Caroline [P] Née le [Date naissance 3] 1959 De nationalité française
644e05ffe4a3a8d0f81ac42f
27 avril 2023
demeurant à [Adresse 17] ; Non comparante, assignée à personne le 2 novembre 2017 ; Mme [R] [MF] épouse [N], née le 6 janvier 1955 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant à [Adresse
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f0
27 février 2013
à [Localité 21] [Adresse 18]' [Localité 1] 3°) Monsieur [K] [T] [A] [H] né le [Date naissance 14] 1950 à [Localité 21] [Adresse 17] [Localité 21] 4°) Monsieur [Y] [X] [H] né le [Date naissance
Pôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f2
11 octobre 2022
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb4
25 juin 2020
[MA] née le [Date naissance 25] 1953 à BUENOS AIRES ([Localité 232]) [Adresse 65] [Adresse 287] [Localité 109] Mme [MG] [TN] née le [Date naissance 94] 1955 à LA FELGUERA (ESPAGNE) [Adresse 172
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e5
18 janvier 2006
COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 18 JANVIER 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 30 novembre 2005 No de rôle : 03/ 00503 S/ appel d'une décision
Pôle 2 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afc7
24 février 2016
Représentée par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [GJ] [TF] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1952
6163aeb58d16be2ca5050b7b
15 octobre 2009
française lors de la survenance de cet événement; qu'il ajoute que M.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8
22 mars 2007
née le 23 Mai 1952 à Avatoru - Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Puurai - Faa'a ; 5- Monsieur Stellio F...
Pôle 4 - Chambre 4
60336b2dae6c531fbbc5a96b
20 juin 2017
2010 au 31 décembre 2012, '291,03 euros au titre de charges « Prime Fixe Chauffage » du 1er janvier au 31 décembre 2010, '53,44 euros au titre des charges « Entretien canalisations » du 1er janvier
690aed8828bf9d42b6cc0520
23 octobre 2025
[CF] [SG] ne détient aucun droit sur la terre [Localité 28] dès lors qu'aux termes de l'acte d'échange transcrit le 7 mars 1941, les droits indivis sur cette terre ont été attribués à Mme [EV] [Z] et non
63e49fc75a87f705dec49d92
26 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 26 janvier 2023 RG 20/00019 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 380, rg n° 18/00204 du Triunal Civil
63119dad6f0d304f138e5ec7
25 août 2022
née le 18 décembre 1935 à [Localité 4], de nationalité française, demeuant à [Adresse 12] ; Non comparante, assignée à personne le 1er mars 2019 ; 6 - Mme [GF] [EU] [FG], née le 15 août 1952
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