opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne entraînant la division d'une ou plusieurs propriétés constituant les lots

Le 20 décembre 2006, la SARL [V] [10] a conclu avec la SCI RÉSIDENCE SERVICES [1] un contrat de réservation de 4 lots n°67, 69, 78 et 81.

à payer au conseil de l'intéressé la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En 2009, les époux [T] ont procédé à la division de leur parcelle en cinq lots, la maison louée à M. [R] [O] se trouvant sur le lot 362.

Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : M.

30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) du Loir-et-Cher

le règlement des loyers courants et bénéficiait d'une procédure de rétablissement personnel.

de réviser le loyer.

1 : 23.613,38 euros ; -lot 2 : 24.229,63 euros ; -lot 3 : 14.337,54 euros ; -lot 5 : 184.731,09 euros ; -lot 6 : 164.827,50 euros ; -lot 6 bis : 116.328,37 euros ; -lot 7 : 18.036,32 euros ; -lot

Défaillant lors de la première audience, faute d'avoir été régulièrement convoqué, M. [Z] a été assigné devant la cour par acte du 9 février 2026.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

CATOIRE, greffier, lors des débats et du prononcé.

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

Elodie CATOIRE, greffier, lors des débats et du prononcé.

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du

2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport, Greffier, lors

[D] ne justifie pas des conditions d'occupation avec le titulaire du bail requis par la loi du 6 juillet 1981 pour être en droit d'habiter le lot numéro 13 de l'ensemble immobilier sis à Hauts-de-Seine