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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
13 mai 2015
Les parties n'ayant pu parvenir à un accord, la société Suisse d'Assurances Générales Sur La Vie Humaine a fait assigner la société Etablissements Darty et Fils devant le juge des loyers commerciaux du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf595dcdc6046d47f347e5
2 avril 2026
2 avril 2026
Par jugement du 5 avril 2004, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer en renouvellement à compter du ler octobre 2001, à la somme de 31 378 27 euros, toutes les autres clauses et conditions du bail
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
2 mai 2023
Par jugement en date du 10 mars 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2016 à la somme annuelle de 47.300 € hors taxes et hors charges
Source officielle12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
Par jugement avant dire droit, sur le déplafonnement du loyer et sur la valeur locative du bail renouvelé au 1er avril 2014, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf64
20 octobre 2025
20 octobre 2025
commerciaux s'était borné à fixer le montant du loyer commercial sans prononcer de condamnation à son paiement.
Source officielleChambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 20 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grenoble a : - fixé à 45.750 euros en principal à compter du 1er janvier 2018 le loyer du bail renouvelé depuis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à être autorisée à gérer les baux commerciaux, ni de participer à toute instance devant le juge des loyers commerciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd57
14 mai 2008
14 mai 2008
Raymond Y... ayant refusé ce nouveau loyer, la SARL TCIM l'a par acte du 07. 11. 2003 assigné devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir constater que le bail ayant plus de 12 ans, le loyer
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628ed
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[I] a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete, juridiction des loyers commerciaux afin que le loyer soit fixé à la somme de 378 830 F CFP par mois à compter de la lettre recommandée du
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b72
5 mars 2003
5 mars 2003
Le même jour, il a assigné la SA BAXTER devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de LYON.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d31
1 octobre 2014
1 octobre 2014
code de procédure civile, - signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente, et par Madame Orokia OUEDRAOGO, greffière. ******** Vu le jugement rendu le 19 septembre 2012 par le juge des loyers
Source officielleChambre 3-4
64a7af3a3bcaf505db6962c2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement du 8 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse a débouté la SARL Dragui Bosquet Immobilier de sa demande de déplafonnement du loyer, la durée du
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La SNC Vince a alors fait assigner les bailleurs devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon statuant en matière de loyers commerciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
N... ont saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative au 1er octobre 2011.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET CIEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e89
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux, et celui-ci a, par jugement du 4 juillet 2018, fixé le loyer du bail commercial renouvelé au 1er octobre 2015 à la somme annuelle de 29 500 euros
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi que l'a relevé le juge des loyers commerciaux, cette définition contractuelle correspond à la surface GLA qui doit par conséquent s'appliquer à l'espèce.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
administrative de son établissement ; En conséquence, - condamner Mme [T] à rembourser à Mme [I] les loyers commerciaux et provisions sur charges afférents à cette période pour un montant de 7 693,15
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305d3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par jugement rendu le 24 juin 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Dax a : - constaté l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une
Source officielleChambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
5 septembre 2019
La SCI MARTI soutient que la demande tendant à voir écarter les provisions pour charges et gros travaux ne relève pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, que ce dernier n'a pas le pouvoir
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par jugement du 4 avril 2024 le juge des loyers commerciaux a : - reçu l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Mc Donald's France ; - déclaré le juge des loyers du tribunal judiciaire d'Aurillac
Source officiellePage 9 sur 3325