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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177ecdc6046d47af90a3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête motivée en date du 21 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Loir et Cher a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétentions

6a1fbadacdc6046d47e95125

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vu l'ordonnance du 10 mai 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65ccdc6046d47ca63dd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [J] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présente en salle d'audience à Coquelles INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Attributions PP

69fd79e5cdc6046d4703c6e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [E] [B] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce71cdc6046d472a873a

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] [V] [Q] [N] 8345 ; Vu la déclaration d'appel de M. le préfet de Mayotte reçue par mail le 13 avril 2026 à 00h15 ; Vu l'audience sur le fond du 13 avril 2026 ; Vu la non-comparution de l'avocat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba5dcdc6046d47e947a1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le 29 mai 2026 à 15h00, enregistrée sous le N°RG 26/02687 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 30 Mai 2026 à 10h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69f2eb62cdc6046d470d2027

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la Gironde portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, 6- Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège en charge

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce6ecdc6046d472a86e8

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Mayotte reçue par mail le 13 avril 2026 à 00h15 ; Vu l'audience sur le fond du 13 avril 2026 ; Vu la non-comparution de l'avocat général ; Vu les observations du conseil de M. le préfet de Mayotte

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e91dcdc6046d470cf705

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

né le 18 Avril 1997 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89beecdc6046d47bc94ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 8 mars 2026 à 7h10.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f648cdc6046d47ca6299

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [F] [J] en date du 20 mai 2026 à 14h10 ; Vu l'appel interjeté par Maître [O] [M] venant au soutien des intérêts de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bcccdc6046d47f27247

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

LE PREFET DU PAS [N] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a16816dcdc6046d47114560

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 12h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddce00cdc6046d472a7f6c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

administrative le 08 avril 2026 à 12h35, enregistrée sous le N°RG 26/1737 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 09 Avril 2026 à 15h25 par le magistrat du siège

Source officielle
CA

Rétentions

69f042f7cdc6046d47ccd370

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du 31 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168170cdc6046d471147cd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 11h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152b00cdc6046d47f25fac

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

et Maître Adien DELAGNE, représentant la personne intimée, en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Par ordonnance rendue le 22 mai 2026, le magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65fcdc6046d47ca6489

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 09h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0ebcdc6046d47892f15

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'Aude en date du 04 mai 2026 à l'encontre de Monsieur [O] [T], Vu la saisine formée le 05 mai 2026, par Monsieur le préfet de l'Aude aux fins d'examen de la demande relative à la poursuite des

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7742cdc6046d477511fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 29 Mai 2026 à 14h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

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