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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69ef177ecdc6046d47af90a3
24 avril 2026
Par requête motivée en date du 21 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Loir et Cher a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Rétentions
6a1fbadacdc6046d47e95125
2 juin 2026
Vu l'ordonnance du 10 mai 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger
ETRANGERS
6a28f65ccdc6046d47ca63dd
22 mai 2026
[L] [J] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présente en salle d'audience à Coquelles INTIMÉ M.
Attributions PP
69fd79e5cdc6046d4703c6e9
7 mai 2026
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [E] [B] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Chambre des étrangers
69ddce71cdc6046d472a873a
13 avril 2026
[T] [V] [Q] [N] 8345 ; Vu la déclaration d'appel de M. le préfet de Mayotte reçue par mail le 13 avril 2026 à 00h15 ; Vu l'audience sur le fond du 13 avril 2026 ; Vu la non-comparution de l'avocat
Rétention_recoursJLD
6a1fba5dcdc6046d47e947a1
le 29 mai 2026 à 15h00, enregistrée sous le N°RG 26/02687 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 30 Mai 2026 à 10h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de
2ème chambre civile - HSC
69f2eb62cdc6046d470d2027
29 avril 2026
de la Gironde portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, 6- Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège en charge
69ddce6ecdc6046d472a86e8
Mayotte reçue par mail le 13 avril 2026 à 00h15 ; Vu l'audience sur le fond du 13 avril 2026 ; Vu la non-comparution de l'avocat général ; Vu les observations du conseil de M. le préfet de Mayotte
69f2e91dcdc6046d470cf705
né le 18 Avril 1997 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître
69d89beecdc6046d47bc94ee
9 avril 2026
2026 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 8 mars 2026 à 7h10.
6a28f648cdc6046d47ca6299
[Z] [F] [J] en date du 20 mai 2026 à 14h10 ; Vu l'appel interjeté par Maître [O] [M] venant au soutien des intérêts de M.
6a152bcccdc6046d47f27247
23 mai 2026
LE PREFET DU PAS [N] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M
6a16816dcdc6046d47114560
26 mai 2026
[N] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 12h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
69ddce00cdc6046d472a7f6c
administrative le 08 avril 2026 à 12h35, enregistrée sous le N°RG 26/1737 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 09 Avril 2026 à 15h25 par le magistrat du siège
69f042f7cdc6046d47ccd370
27 avril 2026
du 31 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention
6a168170cdc6046d471147cd
[R] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 11h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
6a152b00cdc6046d47f25fac
et Maître Adien DELAGNE, représentant la personne intimée, en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Par ordonnance rendue le 22 mai 2026, le magistrat
6a28f65fcdc6046d47ca6489
[K] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 09h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
6a0ff0ebcdc6046d47892f15
21 mai 2026
de l'Aude en date du 04 mai 2026 à l'encontre de Monsieur [O] [T], Vu la saisine formée le 05 mai 2026, par Monsieur le préfet de l'Aude aux fins d'examen de la demande relative à la poursuite des
Chambre 6 (Etrangers)
6a1a7742cdc6046d477511fa
29 mai 2026
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 29 Mai 2026 à 14h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.
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