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627 résultats pour « maintien du crédit à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6031d817cfd2a5ac236ef423

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

La société HSBC FRANCE a déclaré sa créance au mandataire judiciaire, dont 132792,57euros à titre privilégié correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt de 117 000 euros et au reliquat de crédits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282427a007b88ee1567a6

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

au redressement judiciaire de la société CASHTEX [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 et par Me Gilles GRINAL, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

, les dépens étant employés en frais de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b04

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

La société Patrick Y...ayant été placée, sur déclaration de son état de cessation des paiements, en redressement judiciaire le 23 juin 2008 (elle fera l'objet d'un plan de cession de ses actifs le 3 avril

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0108dd6bd9057dc56c4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION - Sur l'annulation du jugement En disposant que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire,

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eefb2e6a8e4f13ca6174

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

n°7 d'un montant initial de 9 601 091 euros à 7 589 124 euros, maintenu les chefs de redressement n°1, 3, 5, 9, 11 et 17 et confirmé la validité des mises en demeure des 13 décembre 2010 et 04 mars 2011

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25 octobre 2016. La banque a adressé un courrier de mise en demeure le 9 novembre 2016 à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00a

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Entre-temps, le 9 juin 2004, la SA GROUPE BAUME a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, Me Z... étant désigné ès qualités de représentant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001d

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

; qu'il indique en effet que bien qu'informé avant même l'ouverture de son redressement judiciaire du faux commis par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Le 11 avril 2018, la SELARL Axyme a déposé une requête aux fins de reprise de la liquidation judiciaire sous le régime du droit commun et le 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a mis fin à l'application

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c61

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

la Cour INTIMES FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES A la suite du redressement judiciaire de la S.C.I.

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CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Une partie du stock ainsi cédée pouvait ensuite être revendue à la société Milonga en fonction des besoins de cette dernière entreprise avec une marge limitée à 2 %, soit à un taux moindre qu'un crédit

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7fe4d3dab23909a210

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Une partie du stock ainsi cédée pouvait ensuite être revendue à la société Milonga en fonction des besoins de cette dernière entreprise avec une marge limitée à 2 %, soit à un taux moindre qu'un crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f46

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Le Tribunal de Commerce de LYON a ouvert le 5 octobre 2004 la procédure de redressement judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT BASSET-BOUVY en désignant Maître WALCZAK en qualité de représentant des créanciers

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af943bcaf505db6963fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en demeure litigieuses, décisions de redressement et tous les chefs de redressement, - condamner l'Urssaf Aquitaine à rembourser en deniers ou quittance à la société [9] le crédit dégagé de 1 519 euros

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8e Chambre A

61631216615c943a65e04339

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par conclusions déposées et notifiées le 31 mai 2011 Me [J], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ISIS et Me [V], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ISIS demandent à la Cour de

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Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

2018, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société après résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié.

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CA

Chambre commerciale 3-2

6967360fcdc6046d47394602

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; - ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société FAM : - nommer M.

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6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] [V] le 30 juillet 2015, que la Caisse de Crédit Mutuel l'a informé de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 27 mai 2015 à l'égard de la SARL Lorraineburo, et du défaut de

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5e chambre Pole social

65aa28c3a34ad10008581b42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

)' pour un montant de 218.606 euros, l'URSSAF par courrier du 21 septembre 2015, a maintenu l'ensemble des chefs de redressement.

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