PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en matière gracieuse, INFIRME les ordonnances du juge des contentieux de la protection d'Illkirch Graffenstaden, Et statuant à nouveau, HOMOLOGUE la transaction

Mots clés : matière gracieuse, changement de prénom, intérêt légitime, preuve PARTIES EN CAUSE : Madame Louise X..., divorcée Y... née le 25 mai 1963 à SIDI-GHILES (ALGERIE) demeurant ...

qui rend totalement inutile et infondé le changement qu'elle réclame, tout comme l'adjonction sollicitée, puisqu'elle aurait pour conséquence de pérenniser ledit passé ; PAR CES MOTIFS Statuant en matière

qui rend totalement inutile et infondé le changement qu'elle réclame, tout comme l'adjonction sollicitée, puisqu'elle aurait pour conséquence de pérenniser ledit passé ; PAR CES MOTIFS Statuant en matière

La recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de 15 jours en matière

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours

L' article 953 du code de procédure civile dispose que l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire; si le juge peut se prononcer sans débats

y retrouver sa mère ; ATTENDU que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision entreprise ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, en matière

y retrouver sa mère ; ATTENDU que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision entreprise ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, en matière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur HASCHER : Président Madame LEFEVRE : Conseiller Madame MATHIEU : Vice-Présidente placée auprès du Premier Président par ordonnances

intérêt légitime a porter un prénom en vigueur dans cette religion ; Qu'ainsi, par réformation du jugement, la suppression du prénom Christiane sera ordonnée ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en matière

. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément

Aux termes de l'article 60 du code de procédure civile, en matière gracieuse, la demande est formée par requête.

Il importe peu à cet égard que la liquidation soit intervenue de manière amiable ou judiciaire.

En application de l'article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débats. 1) Sur la demande d'annulation de l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 (n° 2022

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 02 Juillet 2024 ; ARRÊT : Statuant en matière

Arrêt du Mardi 15 Octobre 2024 N° RG 24/00899 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQKZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'exécution d'ANNECY en date du 23 Mai 2024, RG 24/49 Gracieux

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Sur ce, L'article 538 du code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.