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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
644a1287656d26d0f8b57e7d
25 avril 2023
de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
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644a1288656d26d0f8b57e87
644cb52856c9f0d0f8b6f1db
28 avril 2023
[R] [V] interjeté par courriel du 27 avril 2023 à 15h43 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [R] [V], M.
66a9d39205566a2f16fd879f
30 juillet 2024
[J] [R] interjeté par courriel du 29 aout 2024 à 09h24 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [J] [R], M.
657806ddba3a458318c815a7
8 octobre 2023
Par ailleurs, conformément à l'article L. 741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et
66ac76a1a9cfa399a90d1f11
1 août 2024
Rétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e9
3 août 2022
Le 31 décembre 2021 il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français pour une durée de trois années.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
Il a également été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois, par un jugement du 8 juin 2020 du tribunal judiciaire de Rouen, pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine
Chambre des Rétentions
68e9e48a154299c7318fb3e0
10 octobre 2025
Selon l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution
68e1fd1520ac6488494aa64b
3 octobre 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
63b6777ea853827c9026d1d9
4 janvier 2023
appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
62e8be884f6d33e2e97f09c3
29 juillet 2022
[W] [R] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
RETENTIONS
68f866a0cb86fa851c25cc77
21 octobre 2025
Le conseil de [O] [R] soutient que la requête en prolongation est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été accompagnée, dès le premier envoi au greffe du juge du tribunal judiciaire, du registre mentionné
6a226160cdc6046d47391147
4 juin 2026
[M] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation
6440d7e0e704a005d1ed6f62
19 avril 2023
l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 29 mai 2019, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a prononcé à l'encontre de [F] [W] une peine d'interdiction du territoire
657806c4ba3a458318c814f1
30 juillet 2023
des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer
67762c65119a1d09b977ded0
1 janvier 2025
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