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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
62c7cae3cb8dca058e3e7e86
7 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
64cde6a6e5a2b5d969490d78
4 août 2023
MOTIFS L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner
65376128974d25831845521b
23 octobre 2023
[T] [H] sollicite l'infirmation de l' ordonnance querellée et la levée de la mesure, soulevant l'absence de transmission de l'avis médical motivé.
Chambre 17 (SC)
6788a3cd05b7378c3f0c52d2
15 janvier 2025
, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical (Cass.
68ef2a841643bddf8ff84e8d
14 octobre 2025
L'avocat de l'intéressé demande l'infirmation de l'ordonnance critiquée au motif de l'absence de dangerosité immédiate et de trouble à l'ordre public.
2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
Ses antécédents démontrent l'adoption de comportements auto-agressifs suite à des décompensations, notamment une défenestration, ayant motivé l'intention des forces de l'ordre.
62bfe0c2413a8b69b32bf288
1 juillet 2022
public et a mis en cause le traitement médical subi par sa cliente.
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
65449cd5c71a6a83181c8cac
2 novembre 2023
initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu l'avis médical motivé du docteur [U] en date du 11 octobre 2023 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
64364d5e29c3df04f589a5a2
11 avril 2023
Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé
RETENTIONS
662b43bffe2545000831486c
23 avril 2024
de la caractérisation de la menace pour l'ordre public Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
6263995b81d302277d8e8cca
22 avril 2022
8ème chambre
DCA_24PA05435_20251216
16 décembre 2025
France ; 3°) d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par la société Medica France.
696760bccdc6046d473d5a55
13 janvier 2026
Les décisions du préfet, fondées sur ces certificats médicaux, sont motivées et régulières et l'intéressé n'est pas fondé à demander leur annulation.
63c649d4be43307c9013b3a7
16 janvier 2023
L'avocate générale a requis oralement l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa motivation insuffisante et la confirmation de l' ordonnance, compte-tenu du dernier certificat médical de situation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01329_20260324
24 mars 2026
Il ressort des éléments médiaux versés au dossier que M.
Juge des référés
ORCA_23NC02759_20260129
29 janvier 2026
Jusqu’au 1er février 2022, elle était l’une des deux secrétaires médicales du service de chirurgie orthopédique et traumatologique, où elle assurait le secrétariat médical d’un praticien hospitalier, par
64f17ef892dd7fd9692bbc9a
31 août 2023
Vu l'avis médical motivé du docteur [O] en date du 07 Août 2023 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 11 août 2023 ordonnant le maintien du
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe37ecdc6046d47868ca4
21 mai 2026
[C] des suites de sa maladie professionnelle, il doit être constaté qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué au salarié,
6698b07fe6ed70c67f644a6e
17 juillet 2024
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35c7
21 mai 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche : L'article R. 4624-10 du code du travail oblige l'employeur à faire bénéficier le salarié d'un examen médical par le médecin du travail
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