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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00433_20250402
2 avril 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués, doit être écarté par adoption des motifs exposés à bon droit au point 4 du jugement attaqué.
5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
L'arrêté attaqué indique également que " M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01922_20250528
28 mai 2025
B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_24BX01455_20241113
13 novembre 2024
Ces éléments peu circonstanciés et pour la plupart postérieurs aux arrêtés attaqués ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont relevé qu'il ressortait des pièces
3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
Il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit ; - la décision contestée est entachée d'incompétence, dans la mesure où l'arrêté portant délégation de fonction et de signature
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e4dc25a97f0381f54a6
4 juin 2014
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juin 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
4ème chambre
DCA_21TL23475_20221110
10 novembre 2022
attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un
7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21288_20230907
7 septembre 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas seulement opposé l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'administration du ministère chargé
DCA_24PA02812_20251110
10 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté doit être écarté.
DCA_23TL02135_20240919
19 septembre 2024
Les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent notamment que l'intéressé n'établit pas la continuité de sa présence en France, en particulier entre 2014 et 2017, et qu'il ne justifie pas être dans l'impossibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02567_20251202
2 décembre 2025
Il ressort des motifs de l’arrêté, non contestés par M.
3ème Chambre
DCA_23VE02526_20250710
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 7.
ORCA_24TL01528_20250514
14 mai 2025
L'appelante se borne à soulever, sans critiques nouvelles et utiles, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de l'absence de
DCA_23TL02060_20240625
25 juin 2024
Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté et le rejet des conclusions accueillies par ce jugement au motif que l'arrêté attaqué n'est pas entaché
DCA_22MA03061_20230710
10 juillet 2023
En critiquant les motifs de l'arrêté attaqué, comme erronés, M. A conteste le bien-fondé de ce jugement, et non sa régularité.
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
Il ressort de ceux de ces éléments qui ont été repris dans les motifs de l'arrêté attaquée que le groupe commercial et familial syrien J, composé notamment des sociétés P et N, spécialisées dans l'importation
4ème Chambre
DCA_24VE01954_20260311
11 mars 2026
Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et, notamment des motifs de l’arrêté attaqué, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. 3.
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