Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (n° 255, 11 pages) Numéro d'inscription

Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP Cabinet LEROY, avocat au barreau D'ORLEANS TRESOR PUBLIC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Quant à la responsabilité de la commune en raison de l'illégalité de la décision du 29 avril 2015 prononçant l'affectation de M. B en qualité de chef du poste de police du boulevard Carnot : 6.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Sur les moyens de preuve.

[D], agissant à titre personnel et, à titre conservatoire, en qualité d'héritier de son épouse, de même qu'en qualité de représentant légal de [H] [D], [T] [D] et [V] [D] agissant, à titre conservatoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 (n° 39, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro

: Me France BUREAU POUSSON, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0777 APPELANTE **************** Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (93)

NIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 10] S.A.S.U.

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la société ADL Espace Récréa, qui n’a pas la qualité de partie à l’instance, présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CCAE prise en la personne de son représentant légal en liquidation judiciaire INTIME DEFENDEUR A L'INCIDENT Maître [Y] [F] mandataire liquidateur en qualité de liquidatrice judiciaire de la SAS

B se prévaut d'une expérience professionnelle en qualité d'étancheur de plus de cinq années et précise que son employeur en France n'avait trouvé personne à part lui pour le poste proposé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Adecco France ne sont pas fondés.

[Y] [V] procède par un ensemble d'allégations et d'accusations qu'aucune pièce produite aux débats ne vient étayer et n'apporte aucun moyen pertinent critiquant la décision entreprise.

Elle conclut que, même si le pacte d'associés daté du 25 mai 2004 était considéré comme inopposable aux tiers, cela n'aurait aucune incidence quant aux obligations des parties à cette convention qui s'y

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 124 , 5 pages) Numéro d'inscription