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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
Cette carence interdit d'envisager une quelconque nouvelle assignation à résidence judiciaire. Cette demande doit être rejetée.
Référés
6358cd8ec40aa805a7864b91
25 octobre 2022
Elle demande que soit constatée, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'existence de moyens sérieux d'annulation ou réformation de la décision en soutenant que les demandes
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff79
27 juillet 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS : Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2023, la commune de [Localité 8], appelante, demande à la cour de : - réformer l'ordonnance en son
1ere Chambre
6031daa6116009ae8a748dbc
19 juin 2018
départementale de la Boulangerie Pâtisserie de la Drôme (FDBPD) a par acte du 28 janvier 2014, assigné la société SFNL devant le tribunal de grande instance de Valence pour qu'il lui soit ordonné sous
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d3
17 octobre 2024
Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'exception de sursis à statuer non soulevée avant toute défense au fond et à titre subsidiaire relève l'absence de demande de sursis à exécution du jugement de débouté
1ère Chambre civile
64a50c7cb8594705dbfcca27
4 juillet 2023
En l'espèce, Mme [X] fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir mis hors de cause la SARL au motif qu'elle n'aurait formulé aucune demande à l'encontre de celle-ci, Mme [X] soutenant au contraire qu'elle
Chambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf8
5 juillet 2024
, - déclaré irrecevable la demande formée par Mme [S] [M], - condamné Mme [S] [M] aux dépens, - rejeté les demandes formées par la société Foncia Alsace Bourgogne Franche Comté et par la société
Référés Civils
6438f368a942a604f5e938d8
13 avril 2023
Par exploit du 1er mars 2022, les époux [J] ont fait assigner les consorts [N]-[C] devant le tribunal judiciaire de Nantes. Ces derniers ont saisi le tribunal de demandes reconventionnelles.
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5d
4 janvier 2012
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande soutenant que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice est totalement imprécise.
15e Chambre A
6162b621478597236472040c
15 mars 2013
pas la nullité du prêt ni n'arguent de faux l'acte notarié dont ils contestent seulement la régularité formelle et son aptitude à valoir titre exécutoire, que leur engagement a été obtenu au moyen de
Première Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, elle énonce qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce qu'elle avait soulevé l'irrecevabilité des demandes formulées
6253ca9cbd3db21cbdd8b87a
26 janvier 2006
d'autorisation desdits travaux doit être formulée auprès de la copropriété par le propriétaire des murs, - a ordonné à Renato X... d'intervenir auprès de la copropriété par tout moyen, amiable ou non
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a51
22 janvier 2025
d'assignation à résidence ; Sur l'irrecevabilité des moyens de nullité non soulevés IN LIMINE LITIS en première instance L'article 563 du code de procédure civile dispose : " Pour justifier en appel
12e chambre
651fa5c9c601f083189919fa
5 octobre 2023
Sur la demande de condamnation in solidum Les sociétés JAD et JDC s'opposent à la demande de condamnation solidaire formulée par l'appelante comme étant une demande nouvelle non formulée, et donc non
2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8e5
3 octobre 2024
principale formulée le 18 janvier 2023 par l'appelante - juger irrecevable la demande en nullité de l'assignation du 13 mai 2020 et du jugement dont appel à tout le moins, - débouter Mme [U
Chambre Etrangers/HSC
668f76e09b65e642c587868a
10 juillet 2024
Il forme une demande de 900 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
ETRANGERS
69d5e2eecdc6046d477b0f79
7 avril 2026
à résidence, en soutenant les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation sur sa situation personnelle, - l'irrégularité du placement en rétention administrative
6ème Chambre
6793332232b173f45a7c8d53
23 janvier 2025
L'essentiel des demandes formées par M. [V] dans son assignation à l'encontre de 'M. et Mme [N]', a été déclaré irrecevable, au motif que M.
Pôle 4 - Chambre 8
60360d9e5fb450723e627b04
6 janvier 2016
Par conclusions du 10 novembre 2015, le Crédit Foncier de France, demande à la cour de débouter purement et simplement Mme [Q] [L] de toutes ses conclusions, fins et moyens soutenus devant la cour, en
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
Elle concluait notamment au rejet de la fin de non-recevoir opposée par M. [R] et soulevait la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts de celui-ci. M.
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