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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e077c0cdc6046d4769b0d1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette carence interdit d'envisager une quelconque nouvelle assignation à résidence judiciaire. Cette demande doit être rejetée.

Source officielle
CA

Référés

6358cd8ec40aa805a7864b91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle demande que soit constatée, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'existence de moyens sérieux d'annulation ou réformation de la décision en soutenant que les demandes

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff79

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS : Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2023, la commune de [Localité 8], appelante, demande à la cour de : - réformer l'ordonnance en son

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031daa6116009ae8a748dbc

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

départementale de la Boulangerie Pâtisserie de la Drôme (FDBPD) a par acte du 28 janvier 2014, assigné la société SFNL devant le tribunal de grande instance de Valence pour qu'il lui soit ordonné sous

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'exception de sursis à statuer non soulevée avant toute défense au fond et à titre subsidiaire relève l'absence de demande de sursis à exécution du jugement de débouté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7cb8594705dbfcca27

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, Mme [X] fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir mis hors de cause la SARL au motif qu'elle n'aurait formulé aucune demande à l'encontre de celle-ci, Mme [X] soutenant au contraire qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, - déclaré irrecevable la demande formée par Mme [S] [M], - condamné Mme [S] [M] aux dépens, - rejeté les demandes formées par la société Foncia Alsace Bourgogne Franche Comté et par la société

Source officielle
CA

Référés Civils

6438f368a942a604f5e938d8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par exploit du 1er mars 2022, les époux [J] ont fait assigner les consorts [N]-[C] devant le tribunal judiciaire de Nantes. Ces derniers ont saisi le tribunal de demandes reconventionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5d

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande soutenant que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice est totalement imprécise.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b621478597236472040c

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

pas la nullité du prêt ni n'arguent de faux l'acte notarié dont ils contestent seulement la régularité formelle et son aptitude à valoir titre exécutoire, que leur engagement a été obtenu au moyen de

Source officielle
CA

Première Présidence

69f443f7cdc6046d472e9a29

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle énonce qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce qu'elle avait soulevé l'irrecevabilité des demandes formulées

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87a

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

d'autorisation desdits travaux doit être formulée auprès de la copropriété par le propriétaire des murs, - a ordonné à Renato X... d'intervenir auprès de la copropriété par tout moyen, amiable ou non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a51

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'assignation à résidence ; Sur l'irrecevabilité des moyens de nullité non soulevés IN LIMINE LITIS en première instance L'article 563 du code de procédure civile dispose : " Pour justifier en appel

Source officielle
CA

12e chambre

651fa5c9c601f083189919fa

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la demande de condamnation in solidum Les sociétés JAD et JDC s'opposent à la demande de condamnation solidaire formulée par l'appelante comme étant une demande nouvelle non formulée, et donc non

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CA

2 e chambre civile

6700d6dd836fac7141b7e8e5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

principale formulée le 18 janvier 2023 par l'appelante - juger irrecevable la demande en nullité de l'assignation du 13 mai 2020 et du jugement dont appel à tout le moins, - débouter Mme [U

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Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c587868a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il forme une demande de 900 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

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CA

ETRANGERS

69d5e2eecdc6046d477b0f79

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à résidence, en soutenant les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation sur sa situation personnelle, - l'irrégularité du placement en rétention administrative

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CA

6ème Chambre

6793332232b173f45a7c8d53

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'essentiel des demandes formées par M. [V] dans son assignation à l'encontre de 'M. et Mme [N]', a été déclaré irrecevable, au motif que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60360d9e5fb450723e627b04

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Par conclusions du 10 novembre 2015, le Crédit Foncier de France, demande à la cour de débouter purement et simplement Mme [Q] [L] de toutes ses conclusions, fins et moyens soutenus devant la cour, en

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CA

6ème Chambre

6431066028558704f52e69db

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle concluait notamment au rejet de la fin de non-recevoir opposée par M. [R] et soulevait la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts de celui-ci. M.

Source officielle

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