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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
ou d'autres agents commerciaux.
Chambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
[M] [W] soit le fruit de négociations menées par son nouvel agent ne démontre pas le caractère excessif de cette clause pénale - la rupture brutale des relations par M.
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe8009f81000890dc97
18 janvier 2024
La SGIP estime en tout état de cause que la société Eco Patrimoine n'a pas exercé d'activité relevant du statut d'agent commercial, dès lors d'une part, qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir de négociation
3ème Chambre Commerciale
6970810fcdc6046d4713c2e3
20 janvier 2026
[E] n'a pas l'attestation d'habilitation pour exercer en qualité d'agent commercial négociateur exigée par la loi Hoguet. - sur la responsabilité de M.
6268de23b6a90a057d2a5b38
26 avril 2022
dépourvu de pouvoir de représentation et surtout de négociation.
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b92
12 janvier 2006
les termes du nouveau contrat d'agence commerciale, termes et négociation dont X... ne saurait porter la moindre responsabilité ; Attendu que pour échapper au reproche de rupture de pourparlers, ou
627b560c76c5d9057df80289
10 mai 2022
[J] [Z] souscrivait auprès de la société GVI, agence immobilière, un contrat de «'mandataire libre'» aux termes duquel il recevait la mission de démarcher, négocier, recueillir des mandats de transaction
6253cd5ebd3db21cbdd9317a
15 avril 2016
Y... et Mme Z... ont constaté que ledit bien était vente dans une autre agence immobilière et négocié avec cet agent concurrent le montant de sa commission, permettant à Mme X... de se voir offrir une
6253ca15bd3db21cbdd8a001
27 novembre 2007
a conclu, le 27/10/95, un contrat d'agent commercial avec Mme X... ; il était prévu qu'en rémunération de son activité Mme X... percevrait sur les ventes réalisées par elle une commission égale à 50% du
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
représentativité dans le champ de négociation ».
6253c9a6bd3db21cbdd88ede
16 janvier 2007
Estimant au contraire que les honoraires de négociation lui revenaient dans la mesure où elle avait présenté l'acquéreur à la SNC E..., la Société MEDITERRANEE COMMERCES NEGOCIATION (en abrégé MCN) assignait
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
[D] [U] ne disposait pas d'un pouvoir de négocier les contrats au nom et pour le compte de son mandant, excluaient qu'il eût la qualité d'agent commercial. Par suite, il incombe à M.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e7
11 avril 2024
[O] [A] a conclu avec l'agence Aito Immobilier le 1er juillet 2015 un contrat d'agent commercial aux fins de prospection de la clientèle sans exclusivité.
6253c9d4bd3db21cbdd89513
20 septembre 2007
Danny G... qui était agent commercial pour l'agence INITIA en même temps que l'intimée et Véronique H... agent commercial toujours en poste confirment que comme elles Sylviana Z... travaillait en totale
Pôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
[K] prie la Cour de - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - déclarer les agents immobiliers irrecevables en leurs demandes dirigées contre lui, - dire les agents immobiliers mal fondés,
4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
à l'agent, qui l'accepte, le soin de le représenter afin de poursuivre la mission effectuée jusqu'à ce jour par l'ancien agent, Mr [D] [B], et de négocier la vente, au nom du mandant er pour son compte
6253cc53bd3db21cbdd8fc5e
6 juillet 2012
Une clause relative à la négociation y figure, ainsi rédigée.
12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac7
20 octobre 2022
[S] a continué à exercer la profession d'agent immobilier sur le secteur géographique de l'agence Center Immobilier. Elle soutient que la clause de non-concurrence est opposable à M.
6253cd4ebd3db21cbdd92e4f
4 février 2016
, est chargé, de façon permanente, « de négocier et, éventuellement de conclure » des contrats de vente ¿ au nom et pour le compte de producteurs, industriels, de commerçants ¿ L'agent commercial peut
6545ee424ac6088318da11e5
3 novembre 2023
Par acte sous seing privé du 29 novembre 2018, Madame [B] [T] a consenti à la société SAINT JOSEPH IMMOBILIER agence immobilière exerçant à [Localité 17] (13), représentée par Mme [L] [W], agent commercial
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