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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5553c369c7f74996dba

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Juger qu'au regard de la retenue en nature établie à concurrence de 20.074,33 €, l'engagement à la BTP n'a pu légalement prendre effet que dans un plafond théorique de 19.689,87 €.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle n'a pas plus engagé sa responsabilité délictuelle. -Subsidiairement, elle demande la garantie de la société Allianz. La société [S] a manqué à son obligation de résultat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8869a

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

Il prétend que la SA MAAF ASSURANCES doit par conséquent garantir son assuré au titre des désordres de nature décennale, par application de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f3

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

Il prétend que la SA MAAF ASSURANCES doit par conséquent garantir son assuré au titre des désordres de nature décennale, par application de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

au titre du désordre n° 3 et la responsabilité de la société BGCV est engagée pour les désordres nos 2, 4 et 10 et elles doivent donc la garantir totalement des condamnations prononcées à son encontre

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8162d1fb03057d9a5023

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 4 intitulé 'Evénements garantis' comporte cinq paragraphes - 4A 'Evénements garantis (cf. 3 - Biens et capitaux garantis'), - 4B 'Autres événements garantis', - 4C 'Frais et pertes', -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be7

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

la SCI WILSON, - dire et juger en revanche que la garantie portera sur l'intégralité des condamnations, - dire et juger que dans l'hypothèse d'une condamnation elle ne saurait être tenue à garantir la

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340227dbf94c22343c9b1

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c5cdc6046d47887b76

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Après plusieurs tentatives amiables et engagements non respectées, la SCA a saisi la justice d'une demande en paiement de la somme de 36 658,69 euros dont à déduire la somme payée de 4881, 12 euros et

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a0f6f1383a880008fd08a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

obligatoire soit uniquement les préjudices matériels relevant du désordre de nature décennale ; - reçu la société Allianz en son appel en garantie à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631c5348f63659ca90a5e4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[Y] sur la nature des engagements de caution qui lui étaient opposés, le CIC a ramené sa réclamation à la somme de 200 000 euros et invoqué un engagement de caution au profit de la banque SNVB suivant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils affirment que cette société s'était engagée à faire le nécessaire d'un point de vue juridique et financier et qu'elle doit les relever et les garantir quand bien même la vente ne serait pas valable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B, relève appel de ce jugement en tant qu'il engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b22

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

contrat garantit les dommages matériels directs ou indirects résultant d'un ou d'événements mentionnés comme garantis dans le tableau correspondant des Conditions Particulières » ; - une garantie

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CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b10

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

de paiement ; que la garantie de reprise prévue au contrat est exclusivement matérielle ; que l'accréditation n'est pas de nature à garantir la capacité financière du repreneur à assumer la charge des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6718946cd8ceca1cd7018dea

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La SARL Hôtelière [5] revendique également le bénéfice de la garantie stipulée par ce contrat en sa qualité de copropriétaire dont la responsabilité civile est engagée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01138_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b682

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La garantie ne peut être autonome que lorsque deux conditions sont réunies': l'autonomie entre l'engagement du garant et l'objet de la dette du débiteur, et la renonciation expresse du garant à se prévaloir

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CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab70

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Se prévalant de la clause de substitution de garantie insérée dans l'acte de cession des parts sociales, M X... a alors appelé en garantie la Société CLF, M Y..., M Z..., M A... et la Société TRADEC, puis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e82c25a97f0381f5760

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

créés ; Considérant que l'article 1.2 du contrat exclut les dommages immatériels ; que l'article 8 .2 du contrat exclut par ailleurs de la garantie 'les conséquences pécuniaires de toute nature découlant

Source officielle