AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6360c5553c369c7f74996dba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Juger qu'au regard de la retenue en nature établie à concurrence de 20.074,33 €, l'engagement à la BTP n'a pu légalement prendre effet que dans un plafond théorique de 19.689,87 €.
Source officiellePage 9 sur 1833
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle n'a pas plus engagé sa responsabilité délictuelle. -Subsidiairement, elle demande la garantie de la société Allianz. La société [S] a manqué à son obligation de résultat.
Source officielle