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10 105 résultats pour « non transmission au greffe de la juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d5e717cdc6046d477b789f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59f

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

ARRET No R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d9

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Toutefois la cause de non transmission par voie électronique doit être étrangère à celui qui l'établit et il doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par courrier recommandé reçu au secrétariat-greffe le 27 juillet 2018, la SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Arras aux fins de contester la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c27603

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

transmission d'écritures et non d'une irrégularité attachée à la notification de celles-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2bc

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (no 80, 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

600feb363e56fe08ee473cb3

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

SUR QUOI, la Cour : 1. sur la demande de transmission préalable d'une question préjudicielle : L'article 49 du code de procédure civile dispose ce qui suit : « Toute juridiction saisie d'une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873a0

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Elle précise que cette décision ne doit pas, pour autant, faire déclarer non écrite la limitation de la durée de la garantie dans le temps accordée au Centre de transfusion sanguine de Lyon et que la victime

Source officielle
CA

1ère Chambre

616355d5bf1fa7f870d29ffe

Appel

8 février 2011

8 février 2011

La SA Claverie Automobiles a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 14 décembre 2009.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf6bbeee0f8318b9761f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

Source officielle
CA

3ème chambre

677f6619e034c1f8dc45882d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la mise en état, assistée de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'appel interjeté le 06/09/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 902

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02645_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat (

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] est porteur d'une hépatite C de " diagnostic difficile " avec un test " non A non B " qui s'est révélé négatif en 1989 et que l'intéressé a bénéficié d'une greffe de moelle osseuse en 1987 et subi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8920b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2007.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031f0b6309c562936baffb9

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8cca9bf26379030953

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle ajoutait qu'avant cette transmission, la société avait la possibilité de venir consulter les pièces du dossier jusqu'au 27 juin 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d03b5aeec3d96923893d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 août 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président, et Anaïs Millescamps, greffier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b8dcefb73d2e55750faa

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

aux transmissions des actes de procédure, l'avis de transmission du greffier démontre que le message a été correctement relayé et que l'adresse étant la bonne, il est parvenue à son destinataire, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a5b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, créé par la loi organique du 23 décembre 2009, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la question de la transmission de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03296_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

pour en connaître et a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la transmission de son certificat de travail et de son attestation Pôle emploi.

Source officielle

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