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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d5e717cdc6046d477b789f
7 avril 2026
de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59f
20 avril 2012
ARRET No R.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d9
Toutefois la cause de non transmission par voie électronique doit être étrangère à celui qui l'établit et il doit en rapporter la preuve.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
Par courrier recommandé reçu au secrétariat-greffe le 27 juillet 2018, la SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Arras aux fins de contester la
Pôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c27603
10 juillet 2025
transmission d'écritures et non d'une irrégularité attachée à la notification de celles-ci.
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bc
13 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (no 80, 3 pages) Numéro d'inscription
Ch.secu-fiva-cdas
600feb363e56fe08ee473cb3
21 janvier 2021
SUR QUOI, la Cour : 1. sur la demande de transmission préalable d'une question préjudicielle : L'article 49 du code de procédure civile dispose ce qui suit : « Toute juridiction saisie d'une demande
6253c919bd3db21cbdd873a0
9 septembre 2004
Elle précise que cette décision ne doit pas, pour autant, faire déclarer non écrite la limitation de la durée de la garantie dans le temps accordée au Centre de transfusion sanguine de Lyon et que la victime
1ère Chambre
616355d5bf1fa7f870d29ffe
8 février 2011
La SA Claverie Automobiles a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 14 décembre 2009.
3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b9761f
30 août 2023
MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
677f6619e034c1f8dc45882d
8 janvier 2025
de la mise en état, assistée de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'appel interjeté le 06/09/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 902
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat (
Chambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494ba
4 juillet 2024
[S] est porteur d'une hépatite C de " diagnostic difficile " avec un test " non A non B " qui s'est révélé négatif en 1989 et que l'intéressé a bénéficié d'une greffe de moelle osseuse en 1987 et subi
6253c9bbbd3db21cbdd8920b
20 novembre 2007
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2007.
Pôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffb9
31 mai 2018
Greffier, lors des débats : M.
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8cca9bf26379030953
6 juillet 2022
Elle ajoutait qu'avant cette transmission, la société avait la possibilité de venir consulter les pièces du dossier jusqu'au 27 juin 2017.
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d03b5aeec3d96923893d
31 août 2023
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 août 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président, et Anaïs Millescamps, greffier
Pôle 5 - Chambre 4
6162b8dcefb73d2e55750faa
15 mai 2013
aux transmissions des actes de procédure, l'avis de transmission du greffier démontre que le message a été correctement relayé et que l'adresse étant la bonne, il est parvenue à son destinataire, de sorte
6791de4e93ef93c421386a5b
22 janvier 2025
Selon l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, créé par la loi organique du 23 décembre 2009, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la question de la transmission de la
4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
pour en connaître et a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la transmission de son certificat de travail et de son attestation Pôle emploi.
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