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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a4b
22 janvier 2025
A hauteur d'appel, [N] [X] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge et tendant à titre principal, in limine litis, à invoquer la nullité fondée sur l'absence de notification
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cd
18 février 2003
SUR QUOI LA COUR Attendu que l'appel d'un jugement doit intervenir dans le délai d'un mois de sa notification régulière (art.
6253cd36bd3db21cbdd929d4
6 novembre 2015
Il résulte des documents établis par le brigadier de police Daniel Y..., intitulés " Notification des droits en matière de demande d'asile " et " Droit d'accès à des associations d'aide aux retenus ",
Juge des référés
ORCA_24TL00600_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive, car le préfet ne démontre pas que les décisions contestées ont fait l'objet d'une notification régulière.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03697_20220627
27 juin 2022
Il soutient que sa requête devant le tribunal administratif de Marseille n'est pas tardive dès lors que la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement
6253ca22bd3db21cbdd8a285
18 décembre 2007
A la barre, le Président, dès l'ouverture des débats, a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel formé, spécialement en raison de son caractère tardif, eu égard aux notifications
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02998_20220706
6 juillet 2022
A reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance tirés de l'absence de preuve de la notification régulière de la décision de la CNDA rejetant sa demande d'asile et de la méconnaissance
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
Le requérant, à qui il incombait de faire connaître son changement d'adresse à l'administration ou de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier, est réputé avoir reçu notification
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01176_20230201
1 février 2023
En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative le préfet est réputé en avoir reçu notification régulière au plus tard deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00311_20230531
31 mai 2023
Il soutient que l'arrêté contesté lui a été adressé à son ancienne adresse et que par conséquent en l'absence de notification régulière, le délai de recours ne peut lui être opposé. M.
Chambre des étrangers
68676a35ae73470041cef8ef
3 juillet 2025
Après notification régulière de l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète, [X] [I] semble avoir souhaité interjeter appel de la décision suivant requête datée du 23 juin 2025 évoquant 'une séquestration
ORCA_25TL01122_20260210
10 février 2026
sa décision d’exercer son droit de préemption dans les conditions prévues par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; elle ne justifie pas non plus d’une notification régulière de sa décision au préfet
ORCA_24MA01603_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de notification régulière de la décision de l'Office français de protection
ORCA_22PA02302_20240125
25 janvier 2024
2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 776-9 précité du code de justice administrative, qui a commencé à courir au plus tard le 21 avril 2022, date de la notification
ORCA_24TL01369_20250220
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive, car le préfet ne démontre pas que la décision contestée a fait l'objet d'une notification régulière ; - le refus de séjour porte atteinte au droit
2ème Chambre
6a192c13cdc6046d47549962
28 mai 2026
[H] [C] sollicitait du juge de l'exécution qu'il déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue en l'absence de toute notification [U] subsidiairement faute d'une notification régulière en demandant
6253cd90bd3db21cbdd93ae2
21 mars 2017
Par suite, l'intimée avait jusqu'au 9 avril 2016 pour notifier ses conclusions. Celles-ci ont été notifiées le 9 mai 2016.
696766ddcdc6046d473de774
13 janvier 2026
[I], due à l'absence de notification régulière de ses droits. Le préfet a présenté un appel contre cette décision, il considère que M. [I] n'a pas été privé de droits lors de la rétenue.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la tenue d'une vérification de comptabilité, en l'absence de notification régulière des courriers l'avisant de la mise en œuvre d'une procédure de contrôle
ORCA_25MA00659_20250417
17 avril 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire
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