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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735d
16 septembre 2004
16 septembre 2004
La Société ART VISION PUBLICITE conclut au déboutement de l'appelante et, par voie d'appel incident, à la nullité du contrat de bail.
Source officielle1ère ch. civile
64379e6b9477fe04f5cc6815
12 avril 2023
12 avril 2023
Par acte d'huissier du 5 décembre 2016, le [Adresse 5] a assigné M. et Mme [T] devant le tribunal d'instance de Rouen aux fins, au principal de voir prononcer la résiliation judiciaire ou la nullité du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
[M] [N] pour cession prohibée, en tout état de cause, subsidiairement, - prononcer la nullité du bail du 26 mars 2014, plus subsidiairement, - ordonner la résiliation du bail du 26 mars 2014 pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
toutes clauses, stipulations et arrangements contraires ; Que Brigitte X... doit être déboutée de sa demande de nullité du bail du 29 novembre 1989 ; -sur le bail portant sur les parcelles A no 2201
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b1f9e4ea48318f5ae69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
V-B7G-CFPW3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022 Date de saisine : 01 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff8e5
21 mai 2015
21 mai 2015
C'est dans ces conditions que, par jugement du 3 septembre 2012, le Tribunal de grande instance d'Auxerre a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [P] en nullité du bail, - dit
Source officielle1ère chambre civile B
5fdcea91517ce85515fb012d
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé la nullité du bail commercial du 18 août 2014 et la nullité de la résiliation des baux du 10 décembre 2009 et du
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb6
10 mai 2011
10 mai 2011
* * * * * Madame A... , propriétaire d'une maison à CERCIE, a consenti un bail d'habitation le 30 août 2002 à madame X....
Source officielle12e chambre
5fdd2332487bb48c44a2c48c
9 octobre 2018
9 octobre 2018
des alinéas 2 et 4 la clause d'indexation - sur la demande de nullité du bail Il résulte de l'article L.112-1 précité du code monétaire et financier que la sanction de l'illicéité
Source officielle5ème CH (référés)
69739ad8cdc6046d476fe684
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient la nullité du bail commercial signé le 10 février 2021 et par conséquent, du commandement de payer du 19 février 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f32
8 mars 2018
8 mars 2018
L'avocat de [X] [N] a ensuite délivré une assignation à la bailleresse le 11 juillet 2007 visant à voir prononcer la nullité du bail, subsidiairement voir constater sa résiliation amiable et plus subsidiairement
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
portant sur les locaux sis [Adresse 4] ; - prononcer en conséquence l'infirmation du jugement rendu le 8 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] ; - prononcer la nullité
Source officielleChambre Premier Président
66b30e072f025c562a988959
6 août 2024
6 août 2024
[S] [D] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers aux fins de nullité du bail rural du 17 juillet 2019 et à titre subsidiaire, de voir prononcer la résiliation du bail.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6163bf1b3aeb4b683cf412d9
14 janvier 2010
14 janvier 2010
, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Que l'infraction à cette règle impérative est la nullité du bail qui peut être demandée par le nu-propriétaire dont le concours
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafa
3 mars 2011
3 mars 2011
Dans leur requête enregistrée le 6 mai 2009 et dans leurs conclusions rectificatives visées le 21 juillet 2009, les consorts Y... font valoir, essentiellement, que : - La nullité du bail rural en date
Source officielleChambre 1-2
6364ba72e405357f749ea64a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les contestations et revendications émises par madame [B] [V], en sa qualité de preneuse, bénéficiaire d'un bail d'habitation en date du 8 novembre 2009, signé avec madame [Z] [R], relatives à la nullité
Source officielleChambre JCP
679089a4a212a19f662df6ce
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[K] a commis une faute en ne réalisant pas les travaux nécessaires ; 'prononcer la nullité du bail ; 'condamner M.
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b2
30 août 2022
30 août 2022
A défaut de respect de la réglementation relative au contrôle des structures, la nullité du bail est encourue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162887ddafa129e399519c6
28 février 2013
28 février 2013
Sur la nullité du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61609204db7ff645d856646d
18 mars 2014
18 mars 2014
[W] [Y] aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de bail signé le 30 septembre 2007, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, et ordonner la restitution des lieux par le locataire
Source officiellePage 9 sur 700