d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande

l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie

Elle considère que ce document, succinct, ne répond pas à l'objet de la demande qui vise le rapport complet de l'intervention.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande

X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

Le maire de Marignane a toutefois informé la commission que ces documents n'existaient pas dans les dossiers de permis de construire objet de la demande.

Elle déclare en conséquence la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents.

En l'espèce, après avoir pris connaissance du courrier objet de votre demande, la commission constate qu'il comporte exclusivement des éléments relatifs à la vie privée de l'agent placé sous l'autorité

; - le juge des référés du tribunal a opéré une confusion entre l'objet de sa demande et ses motifs.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain objet de la demande de permis de construire est grevé d’un emplacement réservé dans le plan local d’urbanisme, au profit du département, pour la route départementale

les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise

En l’espèce, la commission constate que les courriers faisant l’objet de la demande, s’ils sont relatifs aux relations entre Monsieur et Madame X et leur avocat, se rattachent à une mission de service

aux offres établis par les services internes de la commune ou, le cas échéant, par son assistant à maîtrise d'ouvrage ; 15) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché visé en objet

Il soutient que : la requête est sans objet car les requérants ont formé devant le tribunal judiciaire de Nice une demande d’expertise avec une mission identique à celle objet de la demande devant la

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que les documents administratifs que vous lui avez communiqués, qui répondent à l'objet de la demande de Monsieur X, sont communicables à toute personne

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités.