du droit au paiement de l'indemnité ; ils déclarent que, conformément à l'article L.145-28 du Code de Commerce le locataire, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir perçue et que la

Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.

Elle ajoute qu'il n'est pas nécessaire que les règles relatives au supplément de loyer de solidarité figurent dans le bail pour être opposables aux locataires, s'agissant d'une règle légale.

divers équipements, et l'absence de contestation par la locataire du caractère meublé du local dans ses échanges de mail du 30 mars 2020 avec l'agence immobilière.

Elle souligne que si les loyers sont payés par la SARL Galactic, cela n'enlèverait pas à la société Le Palais sa qualité de locataire, le compte locatif étant d'ailleurs resté au nom de cette dernière,

Les locataires ne peuvent se prévaloir d'un préjudice moral dans la mesure où s'ils respectaient leurs obligations locatives, ils ne « vivraient pas chaque jour avec la peur de se voir expulsés ».

S'agissant de leur préjudice, décrivant la disposition du local loué et l'utilisation qui en est faite, ils soutiennent que les conséquences du sinistre ne se sont pas limitées à l'arrière du local affecté

les locaux ouverts et achalandés, ces obligations ayant été expressément rappelées à la locataire dans le commandement susvisé.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

[O] n'occupait pas personnellement les locaux donnés à bail, comme la loi et son bail l'y contraignaient, même après que les travaux de réhabilitation eurent été réalisés.

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

Sur la dette locative : Le bailleur produit un décompte précis de la dette locative arrêtée à la somme de 3385,74 euros au 29 septembre 2020, en tenant compte des versements opérés par les locataires

* de constater que Monsieur [O] [T] et tout occupant de son chef occupent le bien loué sans droit ni titre. * de valider le congé signifié aux intimés.

occupants peut être assortie d'une interdiction d'habiter obligeant le propriétaire à assurer le relogement des occupants.

[I] est locataire et que Mme [I] doit être mise hors de cause.

devant le premier juge, que le local loué n'étant pas la résidence principale du locataire et relève donc du droit commun.

Dès lors elles soutiennent que seul, l'assureur ayant indemnisé les bailleurs, avait qualité pour agir contre les anciens locataires par application de l'article L 121-12 du code des assurances, [O] [Z

Par acte du 18 novembre 2022, Mme [F] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire à hauteur de la somme de 35.484 euros au titre de l'arriéré locatif.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit