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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Les droits de vote dans cette société étaient intégralement détenus par la société luxembourgeoise CEP III Participations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91077

Appel

4 février 2014

4 février 2014

non comparante, non représentée CABINET ARC dont le siège social est 102-104 avenue Edouard Vaillant-92100 BOULOGNE-BILLANCOURT non comparant, non représenté CAF DU VAR dont le siège social est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90017

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

dont le siège social est Chez Neuilly Contentieux Cape Sud-BAC A API 888 BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 2 non comparante, non représentée SA CREATIS dont le siège social est 59080 LILLE CEDEX 9

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8f3bcaf505db6963e1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

CABINET BENOIT, Société CRCAM DE FRANCHE COMTE, Société [27] DE [Localité 12], Société [24], Société [29], [E] [L], Société [10], Société [15], Société [17], Société [18], Société [30] PARTIES EN

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847ad

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 21/00012) rendue par le Pole social du TJ de VALENCE en date du 05 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4fedd8d194f138d4da1

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ' ; 'Chaque gérant est responsable individuellement envers la société

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Basse, ès-qualités de liquidateur de la société Arts Immo, la somme de 200.000 euros à titre de participation à l'insuffisance d'actif de cette société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... d'une erreur d'analyse dès lors que ses demandes ne sont pas dirigées contre la Selafa et ne sont pas des dettes sociales mais qu'elles concernent M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603601b15f67c866ee34f490

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Le 30 juin 2008, la société G2AM et la SARL DU BEAU VOIR ont signé un protocole pour définir les grandes lignes de leur collaboration pour ce projet et la société G2AM a cédé 50% du capital social de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86032

Appel

4 février 2002

4 février 2002

L'aide sociale lui a été refusée en raison des capacités contributives de ses obligés alimentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d159

Appel

10 février 2009

10 février 2009

Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 12.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fe1d2896ebdf758fe27a2d5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

financières , les dettes fournisseurs , les dettes fiscales et sociales et les autres dettes.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les sociétés Groupe Pampr'oeuf et Pampr'oeuf , détenant une partie du capital de la société Logistic'oeuf détenant elle-même la société Ovalis, ont cédé l'ensemble de leur participation à la société C2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b4502b828318c4e59a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du régime social et fiscal de participation, selon lequel, notamment, les droits acquis au titre de celle-ci sont exclus des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, ainsi que des autres versements

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CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98c3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les ressources prises en compte sont celles, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, effectivement perçues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d88

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

LA COUR FAITS et PROCÉDURE Le 28 décembre 2008, la société HSBC (la banque) a consenti un prêt de 100 000 euros à la société Miroiterie GBM (la société GBM) dirigée par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ainsi, au lieu de prendre les mesures nécessaires fasse à la dégradation de la situation de sa société, il y a participé. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad6

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

sociales existant à l'ouverture de la procédure collective et elles seules, et l'actif social proprement dit, hors toutes imputations licites ou illicites et, dans ce cas, de réserver les dépens

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f74f9cdc6046d479a1ce3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

NJCE société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 522 317 551, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ee196c6cff766e94e38a10

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[X], né le 2 novembre 1967, a été embauché à compter du 1er février 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société AMT assurances devenue la société April moto (la société

Source officielle

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