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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
Les droits de vote dans cette société étaient intégralement détenus par la société luxembourgeoise CEP III Participations.
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91077
4 février 2014
non comparante, non représentée CABINET ARC dont le siège social est 102-104 avenue Edouard Vaillant-92100 BOULOGNE-BILLANCOURT non comparant, non représenté CAF DU VAR dont le siège social est
6253cc68bd3db21cbdd90017
13 décembre 2012
dont le siège social est Chez Neuilly Contentieux Cape Sud-BAC A API 888 BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 2 non comparante, non représentée SA CREATIS dont le siège social est 59080 LILLE CEDEX 9
2ème Chambre
64a7af8f3bcaf505db6963e1
6 juillet 2023
CABINET BENOIT, Société CRCAM DE FRANCHE COMTE, Société [27] DE [Localité 12], Société [24], Société [29], [E] [L], Société [10], Société [15], Société [17], Société [18], Société [30] PARTIES EN
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847ad
17 octobre 2024
- PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 21/00012) rendue par le Pole social du TJ de VALENCE en date du 05 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du
1ère Chambre
6316e4fedd8d194f138d4da1
5 septembre 2022
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ' ; 'Chaque gérant est responsable individuellement envers la société
16e chambre
5fd95516ad5da13e80ef3c8f
20 février 2020
Basse, ès-qualités de liquidateur de la société Arts Immo, la somme de 200.000 euros à titre de participation à l'insuffisance d'actif de cette société.
6253cc09bd3db21cbdd8ef0e
15 novembre 2011
X... d'une erreur d'analyse dès lors que ses demandes ne sont pas dirigées contre la Selafa et ne sont pas des dettes sociales mais qu'elles concernent M.
Pôle 1 - Chambre 8
603601b15f67c866ee34f490
14 janvier 2016
Le 30 juin 2008, la société G2AM et la SARL DU BEAU VOIR ont signé un protocole pour définir les grandes lignes de leur collaboration pour ce projet et la société G2AM a cédé 50% du capital social de la
6253c8b3bd3db21cbdd86032
4 février 2002
L'aide sociale lui a été refusée en raison des capacités contributives de ses obligés alimentaires.
6253cb33bd3db21cbdd8d159
10 février 2009
Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 12.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009
Chambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
financières , les dettes fournisseurs , les dettes fiscales et sociales et les autres dettes.
3ème chambre A
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2 juin 2026
Les sociétés Groupe Pampr'oeuf et Pampr'oeuf , détenant une partie du capital de la société Logistic'oeuf détenant elle-même la société Ovalis, ont cédé l'ensemble de leur participation à la société C2
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b4502b828318c4e59a
26 octobre 2023
du régime social et fiscal de participation, selon lequel, notamment, les droits acquis au titre de celle-ci sont exclus des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, ainsi que des autres versements
Chambre sociale
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18 avril 2024
Les ressources prises en compte sont celles, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, effectivement perçues
6253cca8bd3db21cbdd90d88
5 décembre 2013
LA COUR FAITS et PROCÉDURE Le 28 décembre 2008, la société HSBC (la banque) a consenti un prêt de 100 000 euros à la société Miroiterie GBM (la société GBM) dirigée par M.
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c5
21 octobre 2025
Ainsi, au lieu de prendre les mesures nécessaires fasse à la dégradation de la situation de sa société, il y a participé. M.
6253c894bd3db21cbdd85ad6
5 novembre 2001
sociales existant à l'ouverture de la procédure collective et elles seules, et l'actif social proprement dit, hors toutes imputations licites ou illicites et, dans ce cas, de réserver les dépens
Pôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
NJCE société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 522 317 551, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a10
2 avril 2025
[X], né le 2 novembre 1967, a été embauché à compter du 1er février 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société AMT assurances devenue la société April moto (la société
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