Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la présente cour de la survenance de l'issue définitive de cette instance, .

[X] est mal fondé à prétendre installer une vitrine sur le mur de l'immeuble dans la partie située entre la rue et sa boutique, une telle installation constituant une appropriation de partie commune.

Par arrêt du 27/01/2022, la cour a ordonné le retrait du rôle de cette instance et dit qu'à moins que la péremption ne soit acquise, l'instance sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 JUIN 2026 (n° 5 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

[T] aux entiers dépens d'instance et d'appel.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° 65, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05099 -

mais non statutaires, contrairement aux classifications des emplois définies par un statut collectif ; - que la différence entre chef de parc et chef de parc principal ne réside pas dans la gestion

soutient que la péremption d'instance constitue une fin de non-recevoir permettant de voir déclarer les prétentions du salarié irrecevables dès lors qu'après avoir introduit une instance, il n'accomplit

de leurs demandes ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

d'un trait et le nom de [Y] [I].

L'acte introductif d'instance ne fait référence ni au devoir de loyauté des parties au contrat de travail ni à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2026. M. [M] était non comparant ni représenté à l'audience.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

qui statue sur des fins de non-recevoir sans mettre fin à l'instance (article 795 du CPC modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024) en vue de l'audience de conférence du 26 novembre 2025.

Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22

D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante non représentée régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.