[U] [A] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ; - rappelé que les dispositions

dans le procès-verbal dressé le 12 juin 2023 ; - désigné Me [P] [N], notaire à [Localité 1], aux fins de dresser l'acte réitératif ; - enjoint à Monsieur [K] [V] de signer l'acte réitération à peine

14 Janvier 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Jean-Michel PENIN

Il ne justifie par ailleurs d'aucune qualification professionnelle et il a quitté l'école en 4e sans aucun diplôme.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu'il soit procédé à son éloignement.

Il y a lieu de considérer en conséquence que les éléments invoqués par [Y] [X] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune

Il soutient par ailleurs justifier de garanties de représentation.

Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte l'importance de la peine criminelle encourue pour les faits de viol reprochés.

[W] [U] [G] [S] né le 23 Septembre 2002 à [Localité 3] (RDC) (99) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de

LE PRÉFET DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [V] [A] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : -

[F] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Teissonniere Perrine , avocat de M.

Il soutient que : - la peine à laquelle M. D a été condamné était de nature à justifier la décision de refus en litige ; - les autres moyens doivent être écartés.

B ne peut pas justifier d'une entrée régulière en France.

Le jour même ou au plus tard le jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

serment au préalable, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [R] [C] fait l'objet d'une peine

social du tribunal judiciaire de Cayenne a': - déclaré l'opposition à la contrainte n°1231611 décernée le 2 octobre 2023 par le directeur de la [2] de la Guyane et signifiée par acte d'huissier de justice

Le ministère public requiert la confirmation du jugement, tant sur la culpabilité que sur la peine SUR CE, LA COUR, Régulièrement formés, les appels sont recevables.

reprises à des peines d'emprisonnement, l'insertion de M.