[E] et sa compagnie d'assurances la Société médicale insurance compagny à leur verser différentes sommes au titre de leur préjudice moral et économique.

[W] le 1er juillet 2019, - condamné la société la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M.

la radiation de cette société du registre du commerce, la société Stragefi Carrières a perdu la personnalité morale et cette disparition est devenue opposable aux tiers de sorte que si l'assignation était

Foncia Terre Occitane - société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 314 686 429, prise en la personne de ses représentants

et à COGNAC ne sont (pas) que des succursales dépourvues de la personnalité morale.

Il peut prétendre à un préjudice moral et matériel pour cette détention injustifiée de 347 jours sous réserve de la production des pièces de nature à en justifier l'existence.

ainsi que de l'attestation d'assurance civile professionnelle de cette société.

[D] la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - Accorder à M. [D] une somme de 3 000 euros en réparation de la perte de chance ; - Accorder à M.

Il évalue la perte de ressources à la perte de salaire subie, calculée sur la base du salaire horaire de référence chez [5], société pour laquelle il travaillait dans le cadre de contrats interim renouvelés

de la société Oxygène Energie et de la société BNP Paribas Personal Finance ; les juger recevables en leur action en responsabilité engagée contre la banque BNP Paribas Personal Finance; A titre

Defipat et de la société Les Nouveaux Constructeurs venant aux droits de la société Les Baronnies, à leur obligation d'information, à leur devoir de conseil et de mise en garde les ont privé de la perte

moral, * 6.995,90 € au titre de la clause pénale, . solidairement avec la société BNP Personal finance, d'une part et la société le Crédit immobilier de France développement, d'autre part, prêteurs

] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, - condamner la Société Générale au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société

Y ajoutant,   Condamne la société BNP Paribas personal finance à payer à M.

L'article 1844-3 du même code ajoute que «'La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personnalité morale nouvelle.

Ainsi, faute d'immatriculation de la SCI du [Adresse 5] avant le 1er novembre 2002, celle-ci a-t-elle perdu automatiquement sa personnalité morale.

Mr [L] [N] demande l'allocation : - d'une somme de 125.000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.

choix des matériaux des perles constituent des créations propres de Mme [T] exprimant sa personnalité et bénéficiant d'un droit à protection - il appartient à Mme [G] qui invoque des antériorités de les

morale.

X...déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable en la forme ; Sur le préjudice moral : Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être apprécié