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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68a709315ec7a016750c5577
21 juillet 2025
retranché à l'acte d'appel l'intégralité des chefs du jugement critiqués ; - la Cour d'appel n'est donc saisie d'aucune demande.
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
La faute est caractérisée de ce chef à son encontre.
3e chambre
603320692c907491efb7455a
21 septembre 2017
Pour les seuls déplacements pouvant être rattachés aux conséquences de l'accident du 11 mars 2008 et en l'absence de justifications, il convient vu la demande de confirmation formulée par la compagnie
Pôle 6 - Chambre 9
603510e584f6793d6975c222
23 juin 2016
certains salariés, et à la frustration de Mme [C] qui ne s'est pas vue accorder la rupture conventionnelle demandée
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
de l'ensemble des demandes présentées par M.
686ca6e5ab48d770a9cb5d7e
1 juillet 2025
d'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou une demande d'annulation du jugement : - La caducité de la déclaration d'appel encourue peut-être relevée d'office
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
par la SPMS et la reprise de 6 salariés sur 18 par la société Sud Projection, soit 6 salariés licenciés au final.
13e chambre
6033431ec63a77b37b344d7e
13 juillet 2017
[I] a également été mis en examen de ces chefs.
Chambre 1-7
68e899f060ca52a2831c01fe
9 octobre 2025
[W] [C], suite à un refus de bail, expose être hébergé chez M. [J] depuis 2019 et avoir en charge deux enfants. Il indique payer un loyer e 600 euros et être salarié.
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e3cdc6046d4704827f
7 mai 2026
et demande à la cour de condamner M.
Pôle 1 - Chambre 8
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
La société Vayssade sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, opposant au premier chef que la demande de M. [O] n'étant pas chiffrée celle-ci ne peut être prise en considération.
Chambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
et sa demande portant rectification de ses bulletins de paie et fixation de son salaire, en ce qu'il a été débouté des chefs de demande suivants qu'il souhaite voir réexaminer par la cour d'appel : condamner
63119ddc6f0d304f138e5fa3
1 septembre 2022
qui considère que cette demande était incluse dans sa demande tendant au débouté de l'intégralité des demandes de M.
642fb61ccece1704f5747586
6 avril 2023
Par ailleurs, l'article 1 de la convention collective du portage salarial stipule qu'elle s'applique aux seuls salariés portés au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a
Chambre sociale 4-4
65a0f911383a880008fd09aa
10 janvier 2024
[V] n'établit pas que ces salariés exerçaient les mêmes fonctions que lui, la seule production d'une plaquette non datée indiquant « Export et DOM/TOM : contact M.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 1910436 du 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
68676d7d6cbb391a608a18b9
3 juillet 2025
donc agir de ce chef devant le conseil de prud'hommes.
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d8223d7c4f1370534d
30 août 2022
[R] sera en conséquence débouté de sa demande tendant à voir juger l'assignation irrégulière et les demandes irrecevables.
5fd9d0aa0971c20aa5245a7d
19 novembre 2019
[U] a limité son appel aux seuls chefs du jugement l'ayant condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanction personnelle ainsi qu'à la condamnation prononcée au titre des
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