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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2225cdc6046d4747ffc5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle lui a de nouveau fait sommation, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023 de mettre un terme aux nuisances qu'il occasionnait.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93bb10ab0632f704aa6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

était infirmées, - dire et juger qu'il est bien fondé à poursuivre la procédure de saisie immobilière sur le fondement des échéances impayées, - mentionner la créance à la somme de 40.809,02 euros

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle fait valoir que la contractualisation d'un préavis de trois mois avant l'échéance du terme des contrats poursuivis avait pour objet d'attribuer à la société DVV un délai suffisant pour anticiper les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ea57cdc6046d47bcc188

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

volontaires en exécution des mensualités prévues au protocole transactionnel et après le terme de l'échéancier convenu, prorogeable de douze mois jusqu'au mois de mars 2021, puis après l'expédition du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93bb10ab0632f704aa8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

était infirmées, - dire et juger qu'il est bien fondé à poursuivre la procédure de saisie immobilière sur le fondement des échéances impayées, - mentionner la créance à la somme de 55.487,78 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

' Au terme des ses conclusions échangées le 30 décembre 2022 le mandataire judiciaire, la SELARL JSA conclut à la confirmation intégrale de la décision outre la condamnation des deux appelants à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, il a constaté que n'était pas produite la Fipen devant entraîner pour la SAS CA Consumer Finance la déchéance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

syndic la SARL L2CA dénomination SOUPIZET IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 530 035 070, agissant poursuites

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635237a58c924eadffcc4a1a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il sera précisé qu'à défaut de respecter cet échéancier ou de défaut de paiement à leur terme des loyers et charges en cours, la société Domofrance pourra se prévaloir de la déchéance du terme fixé dans

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64ed8a681750dbd9693ff430

Appel

25 août 2023

25 août 2023

poursuivre ses études.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, après expertise.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

67f755cdd8218d22f82bd4c4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les deux praticiens ont conclu que 'la poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète reste strictement nécessaire pour poursuivre des ajustements thérapeutiques' Les éléments médicaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'associé et exécuter une décision de condamnation alors même que la société pourrait, le cas échéant, régler tout ou partie de la dette, - que la prescription a encore été interrompue par le paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6247cdc6046d47399393

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[F] dit avoir réglé l'échéance du mois d'août 2023, et n'être redevable que de l'échéance de septembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba46cdc6046d47e9457d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] [U] pourra, 7 jours après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 30 septembre 2020, la banque a consenti à la société 2 MT Restauration, par trois avenants, la prorogation des échéances des prêts n° 202, 203 et 205, reportant à des termes compris entre 2027 et 2030

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03d445a086e2bcedeeb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, de sorte que son paiement du 20 mars 2023 permettait de respecter la première échéance prévue au jugement ; que, subsidiairement, à supposer que l'échéance à terme échu s'entende du 15 mars, il y a lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03273_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

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CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet échéancier a fait l'objet d'un avenant en date du 29 janvier 2018 emportant report de l'échéance exigible le 20 février 2018 en fin de contrat.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6933d171406d06a9f72c370a

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dans le cadre du controle de plein droit de ladite mesure administrative prononcée le 31 octobre 2025, Madame CHAUVET-PEILLEX a aux termes de l'ordonnance susvisée du 10 novembre 2025, ordonné la mainlevée

Source officielle

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