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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
69df2225cdc6046d4747ffc5
14 avril 2026
Elle lui a de nouveau fait sommation, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023 de mettre un terme aux nuisances qu'il occasionnait.
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93bb10ab0632f704aa6
9 janvier 2025
était infirmées, - dire et juger qu'il est bien fondé à poursuivre la procédure de saisie immobilière sur le fondement des échéances impayées, - mentionner la créance à la somme de 40.809,02 euros
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f1
4 octobre 2022
Elle fait valoir que la contractualisation d'un préavis de trois mois avant l'échéance du terme des contrats poursuivis avait pour objet d'attribuer à la société DVV un délai suffisant pour anticiper les
6960ea57cdc6046d47bcc188
8 janvier 2026
volontaires en exécution des mensualités prévues au protocole transactionnel et après le terme de l'échéancier convenu, prorogeable de douze mois jusqu'au mois de mars 2021, puis après l'expédition du
6780b93bb10ab0632f704aa8
était infirmées, - dire et juger qu'il est bien fondé à poursuivre la procédure de saisie immobilière sur le fondement des échéances impayées, - mentionner la créance à la somme de 55.487,78 euros
1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474be
6 avril 2023
' Au terme des ses conclusions échangées le 30 décembre 2022 le mandataire judiciaire, la SELARL JSA conclut à la confirmation intégrale de la décision outre la condamnation des deux appelants à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, il a constaté que n'était pas produite la Fipen devant entraîner pour la SAS CA Consumer Finance la déchéance
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
syndic la SARL L2CA dénomination SOUPIZET IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 530 035 070, agissant poursuites
2ème CH - Section 1
635237a58c924eadffcc4a1a
20 octobre 2022
Il sera précisé qu'à défaut de respecter cet échéancier ou de défaut de paiement à leur terme des loyers et charges en cours, la société Domofrance pourra se prévaloir de la déchéance du terme fixé dans
Hospitalisation D'office
64ed8a681750dbd9693ff430
25 août 2023
poursuivre ses études.
69faccb1cdc6046d47be9981
5 mai 2026
, après expertise.
1ère Chambre section B
67f755cdd8218d22f82bd4c4
9 avril 2025
Les deux praticiens ont conclu que 'la poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète reste strictement nécessaire pour poursuivre des ajustements thérapeutiques' Les éléments médicaux
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd7
2 octobre 2024
l'associé et exécuter une décision de condamnation alors même que la société pourrait, le cas échéant, régler tout ou partie de la dette, - que la prescription a encore été interrompue par le paiement
Chambre sociale
697c6247cdc6046d47399393
29 janvier 2026
[F] dit avoir réglé l'échéance du mois d'août 2023, et n'être redevable que de l'échéance de septembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2025.
6a1fba46cdc6046d47e9457d
2 juin 2026
[X] [U] pourra, 7 jours après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
3 juin 2026
Le 30 septembre 2020, la banque a consenti à la société 2 MT Restauration, par trois avenants, la prorogation des échéances des prêts n° 202, 203 et 205, reportant à des termes compris entre 2027 et 2030
6708c03d445a086e2bcedeeb
10 octobre 2024
, de sorte que son paiement du 20 mars 2023 permettait de respecter la première échéance prévue au jugement ; que, subsidiairement, à supposer que l'échéance à terme échu s'entende du 15 mars, il y a lieu
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03273_20240529
29 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
69df24f0cdc6046d47483ae6
Cet échéancier a fait l'objet d'un avenant en date du 29 janvier 2018 emportant report de l'échéance exigible le 20 février 2018 en fin de contrat.
Chambre Premier Président
6933d171406d06a9f72c370a
5 décembre 2025
Dans le cadre du controle de plein droit de ladite mesure administrative prononcée le 31 octobre 2025, Madame CHAUVET-PEILLEX a aux termes de l'ordonnance susvisée du 10 novembre 2025, ordonné la mainlevée
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