CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b22
23 octobre 2025
jugée, - Recevoir la société LSN ASSURANCES en son appel reconventionnel et juger sa demande fondée, - Condamner Monsieur [H] [S] au paiement de la somme de 88 044,04 € à titre provisionnel en remboursement
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d81644
1 octobre 2025
saisir la commission de recours amiable ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l'ensemble de la période contestée
68df58a15835300816d81658
le recours portant sur les années 2018 à 2020 inclus, et rejeté la demande d'indemnisation de Mme [P] ; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable les demandes portant sur les
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
Selon l'article L 624-2 du code de commerce, ' au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bf13ef607c90ab663c
10 janvier 2023
* Suivant ses conclusions reçues au greffe le 28 septembre 2022, la CIPAV demande à la Cour de : - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement du pôle social du
Pôle 1 - Chambre 11
66baf72ff34129bfe1fee678
12 août 2024
le droit à un procès équitable : L'appelant se plaint de n'avoir pas été assisté d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention, quoiqu'il l'eût demandé.
Chambre Sécurité Sociale
65a8d4d3e12c85000874afad
16 janvier 2024
La CIPAV demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré recevable et bien fondé le recours de Mme [X], * condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se
2e chambre civile
63b7ccfe6b63637c907b7baf
5 janvier 2023
de : - infirmer le jugement entrepris, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - juger que le véhicule de Mme [W] est un véhicule utilisé à des fins professionnelles et est dès lors
1ere Chambre
65a77eae8121050008662c23
Par uniques conclusions notifiées le 11 juillet 2022, il demande à cette cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de : le déclarer recevable en son action sur le fondement de
68df58a25835300816d8167a
Rétention_recoursJLD
6892e371bf535a2d228f95e2
5 août 2025
Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il
696772d6cdc6046d473f2ae8
13 janvier 2026
[Z] recevable mais mal fondé - Dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne - Déclaré régulière la mise en demeure émise par l'URSSAF [5] le 25 octobre 2023
Pôle 6 - Chambre 12
643a42d7d83dbd04f5fb2af2
14 avril 2023
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour de : - déclarer l'appel partiel de la société recevable et bien fondé, - infirmer le
Pôle 5 - Chambre 10
5fdddd8a4736588182e7791f
18 juillet 2018
Le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : - juger X... mal fondé en son appel du jugement rendu
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f0c
4 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formulée par la CIPAV fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la CIPAV les dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
de l'année 2002 à l'année précédant sa demande ; tous les critères énumérés à l'article 5 devaient être pris en considération ; - il n'a pas été tenu compte des éléments spécifiques à sa situation,
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
L'article 122 du code de procédure civile prévoit que " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
65a23f6a7ca18b0008e5838f
12 janvier 2024
Cette juridiction, par jugement du 22 novembre 2022, a : - déclaré M. [G] recevable et bien-fondé en sa demande, - condamné la Cipav à rectifier les points de retraite de base acquis par M.
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
Par des conclusions transmises par la voie électronique le 27 janvier 2022, elle demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.
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