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30 564 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b22

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

jugée, - Recevoir la société LSN ASSURANCES en son appel reconventionnel et juger sa demande fondée, - Condamner Monsieur [H] [S] au paiement de la somme de 88 044,04 € à titre provisionnel en remboursement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d81644

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

saisir la commission de recours amiable ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l'ensemble de la période contestée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a15835300816d81658

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le recours portant sur les années 2018 à 2020 inclus, et rejeté la demande d'indemnisation de Mme [P] ; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable les demandes portant sur les

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'article L 624-2 du code de commerce, ' au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bf13ef607c90ab663c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

* Suivant ses conclusions reçues au greffe le 28 septembre 2022, la CIPAV demande à la Cour de : - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement du pôle social du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee678

Appel

12 août 2024

12 août 2024

le droit à un procès équitable : L'appelant se plaint de n'avoir pas été assisté d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention, quoiqu'il l'eût demandé.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65a8d4d3e12c85000874afad

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La CIPAV demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré recevable et bien fondé le recours de Mme [X], * condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01396_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfe6b63637c907b7baf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de : - infirmer le jugement entrepris, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - juger que le véhicule de Mme [W] est un véhicule utilisé à des fins professionnelles et est dès lors

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eae8121050008662c23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par uniques conclusions notifiées le 11 juillet 2022, il demande à cette cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de : le déclarer recevable en son action sur le fondement de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d8167a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

saisir la commission de recours amiable ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l'ensemble de la période contestée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6892e371bf535a2d228f95e2

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

696772d6cdc6046d473f2ae8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Z] recevable mais mal fondé - Dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne - Déclaré régulière la mise en demeure émise par l'URSSAF [5] le 25 octobre 2023

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

643a42d7d83dbd04f5fb2af2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour de : - déclarer l'appel partiel de la société recevable et bien fondé, - infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdddd8a4736588182e7791f

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : - juger X... mal fondé en son appel du jugement rendu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formulée par la CIPAV fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la CIPAV les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de l'année 2002 à l'année précédant sa demande ; tous les critères énumérés à l'article 5 devaient être pris en considération ; - il n'a pas été tenu compte des éléments spécifiques à sa situation,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 122 du code de procédure civile prévoit que " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f6a7ca18b0008e5838f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette juridiction, par jugement du 22 novembre 2022, a : - déclaré M. [G] recevable et bien-fondé en sa demande, - condamné la Cipav à rectifier les points de retraite de base acquis par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par des conclusions transmises par la voie électronique le 27 janvier 2022, elle demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

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