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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
10 avril 2025
Ces manquements ont causé un préjudice au salarié, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts, somme à laquelle sera condamnée la société Berita Paris
CHAMBRE SOCIALE A
5fddd246b2d4ce76ea04f6cb
25 juillet 2018
subi par le salarié 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié compte-tenu du non paiement des primes - de condamner l'employeur à appliquer ces
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079821
5 juillet 2022
Dans ses conclusions après expertise n° 2 déposées le 13 septembre 2021, le salarié demande à la cour de : A titre principal, - fixer le préjudice du salarié comme suit : PREJUDICES PATRIMONIAUX
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f29
6 février 2002
C/ SARL NOUVELLE SAGA VENANT AUX DROITS DE LA SARL SERET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL NOUVELLE SAGA ME BLANC ADMINISTRATEUR DE LA SARL NOUVELLE SAGA AGS (CGEA TOULOUSE
6253c8aebd3db21cbdd85f2e
-BENNAI C/ SARL NOUVELLE SAGA VENANT AUX DROITS DE LA SARL SERET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL NOUVELLE SAGA ME BLANC ADMINISTRATEUR DE LA SARL NOUVELLE SAGA AGS (CGEA
Chambre sociale
627df8420d41e0057d43e35e
12 mai 2022
son respect de l'obligation de sécurité (absence de conscience du danger encouru et mise en 'uvre des mesures prescrites par la réglementation alors applicable) et, subsidiairement, de l'absence de préjudice
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
problématique s'agissant de ce chef de redressement a toujours été celle de la part entre le montant correspondant à l'indemnisation de la rupture et les montants afférents à l'indemnisation des préjudices
1re chambre sociale
697b0754cdc6046d4711e7fb
28 janvier 2026
qu'il était titulaire du certificat d'aptitude, la société [9] n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; Attendu que le manquement commis par l'employeur à son obligation de sécurité a causé un préjudice
Chambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d0695c
11 juillet 2025
le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la caisse fera l'avance des frais de l'expertise médicale ordonnée, ainsi que de la provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices
15e chambre
5fdaaf7576dfe840808538a5
5 juin 2019
Enfin, elle conteste que la méthode de calcul basée sur le rapport d'expertise puisse être comme un référentiel établi pour évaluer le préjudice qu'un salarié aurait subi en raison d'une prétendue discrimination
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bb
13 juillet 2011
n'a subi aucun préjudice ; Mais considérant que la salariée réplique à juste titre qu'à défaut de levée de l'interdiction par l'employeur, les salariés ont nécessairement subi de ce fait un préjudice
6253cb7dbd3db21cbdd8da06
25 mars 2011
L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié. D'autre part, les explications de la S. A. R. L.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c0
n'a subi aucun préjudice ; Mais considérant que le salarié réplique à juste titre qu'à défaut de levée de l'interdiction par l'employeur, les salariés ont nécessairement subi de ce fait un préjudice
668e2558fcf93851fdd646a1
4 juillet 2024
Il en résulte donc une différence de rémunération au préjudice du salarié.
6253cdc2bd3db21cbdd94678
20 février 2019
régularisation suite à un trop perçu au mois de juin, - que l'employeur avait effectué les démarches auprès de la complémentaire prévoyance dès le 28 avril 2016 et qu'aucune faute, ayant causé un préjudice
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5a8
9 avril 2024
[I] [T] reposait sur une faute grave et qu'il n'était entaché d'aucune irrégularité ; il a également jugé que le salarié ne subissait aucun préjudice du fait de l'absence de représentants du personnel
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc926b63637c907b78f2
5 janvier 2023
[Y] sollicite la condamnation de l'employeur à l'indemniser du préjudice né de la tromperie car il a usé d'un subterfuge pour imposer aux salariés de se positionner en repos au lieu de disponibilité.
6253c975bd3db21cbdd88615
9 juin 2006
L'AGS conclut à titre principal au rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme qu'elle a versée au salarié au titre de l'indemnité complémentaire de préjudice, faisant valoir que le
6253c975bd3db21cbdd88616
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