à voir déclarer non écrit l'article 5 intitulé "exigibilité anticipée" des conditions générales du contrat de prêt n°4005900ZTX2I11ES ; - dit que la déchéance du terme du prêt n°4005900ZTX2I11ES a été

A titre liminaire il convient de relever qu'au regard de la position de Mme [D] qui admet avoir rempli et signé l'offre de contrat de prêt litigieuse du 12 mai 2017 en son nom mais aussi à la place de

avril 2012, destiné à rembourser le prêt relais contracté en 2008, il a permis de procéder au remboursement du reliquat du prêt relais mais également de rembourser de manière anticipé trois nouveaux prêts

Ces éléments permettent d'établir la réalité de la remise des fonds comme prévu à l'acte, peu important la personne bénéficiaire du fait du caractère unilatéral de la reconnaissance de dette réalisée entre

de 7 jours, et court, non à compter de la signature du bon de commande, mais à compter de la livraison.

La fin de non-recevoir liée à la prescription ne peut donc être retenue.

Elle ajoute qu'il résulte de l'offre préalable que Mme [S] a attesté sur sa signature en avoir été destinataire antérieurement à la régularisation du prêt, ce qui vaut aveu extrajudiciaire de sa remise

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/04/2019 la SELARL CELCE-VILAIN Me Elise HOCDÉ ARRÊT du : 18 AVRIL 2019 No : 151 - 19 No RG 18

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 02 JUILLET 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

prêt, l'emprunteur s'engage à faire son affaire personnelle du règlement de ces différences ainsi que de tout litige pouvant en résulter directement avec le prêteur concerné.'

Elle a fait valoir que la clause d'exigibilité claire et non équivoque n'était pas abusive en ce qu'elle ne faisait que rendre exigible le paiement des sommes versées au titre du prêt en cas de cession

le placement de la somme prêtée.

du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Elle expose être étrangère au litige puisque l'intermédiaire de crédit était la société ETOILE MEDITERRANEE et non la MASA.

Sur ce, Le prêt litigieux est un prêt immobilier non professionnel, souscrit par M.

, ils aient reçu du prêteur un échéancier du prêt.

- nom, de la déclarer dépourvue d'effet pour être fondée sur une cause illicite, -plus subsidiairement, de constater qu'à défaut d'accord des indivisaires, la convention de prête-nom ne saurait s'appliquer

; - à titre subsidiaire, « - prononcer le caractère réel du contrat de prêt litigieux ; - ordonner l'absence de remise de fonds litigieux au titre du contrat de prêt par l'appelant à M.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'interdiction de reprise des poursuites L'appelant soutient que pour se prévaloir des dispositions de l'article 643-11 du code de commerce, il appartient

[C] [M] et Mme [V] [Z] de leur demande en déclaration de clause non écrite de la stipulation du taux effectif global contenue dans l'offre de prêt immobilier de la société CIC Ouest en raison d'un déséquilibre