[A] a relevé appel de cette décision. Par acte du 18 mars 2026, M.

COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 31 Août 2023 Ordonnance N° 38 Dossier N° RG 23/00033 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBBH

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire ordonnée en première instance si elle

de la décision des premiers juges sont inopérants ; - seules doivent être prises en considération les facultés financières du débiteur et les facultés de remboursement du créancier ; - M.

L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

[Y] qu'il retire des débats les pièces Nos 9 et 33, la pièce No 35 ayant déjà été retirée en première instance et que tout passage dans la décision entreprise relatif à ces pièces sera écarté des débats

SCI Coremimmo aujourd'hui dénommée Virage-viager', ce qui ne ressort d'aucune des pièces produites en première instance comme en appel et ne pouvait être déduit du seul fait que M.

La SARL Sima 7 a interjeté appel de cette décision, le 13 septembre 2023.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Elle ajoute que les défendeurs ne donnent aucune raison à leur opposition, alors que cette demande de séquestre est la seule façon de garantir de part et d'autre la situation.

PARITAIRE DE LOUVIERS du 12 Décembre 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [E] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR

COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 07 Août 2025 Ordonnance N° 34 Dossier N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVU-V-B7J-[Localité

déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2024 - TJ de PARIS - RG n° 21/11399 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier

MOTIFS DE LA DECISION L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il

du demandeur, sur demande des défendeurs conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant

SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Jonathan ROBERTSON, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président et par M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.