carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 12 mai 2022, reçue et enregistrée le même jour à 13 h 52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours supplémentaires

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après

Mme [C] a été placée en congé maternité puis en congé parental du 29 août 2019 au 20 septembre 2021.

[H] reproche à la Compagnie de [Localité 4] de l'avoir, par sa faute, empêché de céder son droit au bail, alors qu'il avait prévu de prendre sa retraite ; il produit, à titre de preuve, la photocopie d'une

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

suspensives de la promesse unilatérale de vente en date du 5 mars 2020, Constatant l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation de 51 000 euros prévue à la promesse unilatérale de vente du 5 mars 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

MICHEL, Conseiller ARRÊT : Réputé contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE datée du 06 avril 2024, reçue et enregistrée le même jour à 15h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours

[N] [R], fils du preneur et en conséquence, l'annulation du congé, - subsidiairement, la prorogation du bail jusqu'à ce que M.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical

Il incombe au promettant de rapporter la preuve de la réalisation de la condition suspensive.

Par un courrier en date du 23 juillet 2021, reçu le 26 juillet suivant, il a demandé au préfet de Saône-et-Loire, d'une part, d'abroger ses décisions en date du 16 janvier 2020 portant obligation de quitter

L'article R.411-22 du même code précise que : 'Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique

Se prévalant de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, Madame [Z] a, devant le refus de restitution des fonds opposé par cet assureur, fait assigner ce dernier

les conditions pour bénéficier du titre de séjour prévu par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète de la Gironde n'a pas porté d'appréciation

de l'instruction ; - l'arrêté d'abrogation du préfet du Val-d'Oise est intervenu au-delà du délai raisonnable prévu par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des