MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

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d'habitation de l'immeuble depuis sa date d'acquisition et de l'établissement de l'acte modificatif en date du 17 octobre 2003 dans le délai décennal de réclamation visé par l'article L 186 du Livre des Procédures

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de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », venant lui-même aux droits de la Banque Populaire

de Développement Rural et d'Aménagement Foncier (ADRAF) était de droit commun, et a renvoyé l'affaire devant le juge de la juridiction de droit commun.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garenne-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2017-099

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur le désistement Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant

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700 du code de procédure civile en cause d'appel -Condamner le Fonds Commun de [G] [N] à supporter les entiers dépens de l'instance en cause d'appel.

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dérogatoire au droit commun.

[N], qu'il soit déclaré inéligible à la procédure de surendettement, et de le voir condamner à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

931 à 949 du code de procédure civile.