Sur la résiliation du bail Le défaut de paiement du loyer à son échéance constitue un manquement du preneur à ses obligations, manquement au regard duquel le bail est résilié de plein droit.

et que l'article 5 du bail fait obligation au preneur et au syndic d'être assurés pendant toute la durée du bail contre le risque de perte d'usage résultant de la perte de jouissance sur une durée de

[C] [Y] à Mme [Z] [M], à effet au 28 février 2023 ; prononce la résiliation du bail conclu le 29 février 2020 entre M.

Or, il résulte des éléments du tableau susvisé (pièce 9) et des relevés de charges établis par le syndic de copropriété qu'à la date du commandement M. 

* annulation de la résolution 12 (demande de résiliation du bail de la concierge) Le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de cette résolution pour les mêmes motifs que pour la résolution

Mme [Y] [C] est donc fondée dans sa demande de condamnation in solidum à l'égard du syndicat et du syndic.

Par ailleurs, le trouble de jouissance dont a souffert le preneur pendant la durée du bail provient d'une voie de fait d'un tiers au contrat de bail, à savoir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

du bail.

[J] [W], alors que celui-ci disposait d'un mandat à tout le moins apparent pour les recevoir et elle demande des délais afin d'éviter la résiliation du bail.

[J] [K] en date du 17 mai 2017 ; - dire la résiliation du bail signé entre elle et M. [J] [K] le 29 décembre 2014, en date du 28 décembre 2017 ; - constater que M.

L'expertise a été ordonnée au contradictoire du bailleur, du syndic et du syndicat des copropriétaires.

Par ce même courrier le syndicat demandait qu'il soit pris en compte la résiliation immédiate du bail et l'établissement d'un bail au nom de Mme [P] .

la société Icade Commerces, à payer à Monsieur [V] [E] la somme de 465.254 € en réparation de ses préjudices ; - prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial conclu le 13 mars 2006 aux torts

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété, est représenté par son syndic bénévole, Mme [Z] [V].

[B], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'obtenir

[D], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges

HEALTH RESIDENCES C/ [E] [Z], [W] [M] épouse [Z] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

[L], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'obtenir

[G], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges

[O], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges