Par courrier du 31 octobre 2023, la présidente de chambre demandait à l'appelante de justifier avoir demandé au président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France s'il entendait modifier ou rétracter

la compétence du premier président en matière de sursis à exécution d'une décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête puis rétractée ; Sur la régularité de l'assignation

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2020.

La présidente de la chambre a refusé de rétracter sa décision.

X... qu'il n'envisagerait pas de rétracter la décision prise le 9 janvier 2013.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il ressort des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli

Le tribunal de grande instance de Valenciennes a refusé le 14 octobre 1999 de rétracter sa décision. 3.

[H] [T] Société SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL (SAFER) Rétracte une décision antérieure (arrêt de cette cour n° 65 RG 16/00475 en date du 7 décembre 2017)

Il est justifié que la juridiction n'a pas entendu rétracter sa décision. Vu les conclusions de Souffou X... du 11 septembre 2014 et les conclusions du Ministère Public du 31 juillet 2014.

soupçon légitime de partialité. " " En, outre l'expert a informé les parties de cette situation le 25 mars 2011, et la saisie en récusation du 16 juin 2011 est tardive. " " (...) " ; Sollicité pour rétracter

faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

Le 2 mars 2023, la présidente du tribunal judiciaire a indiqué à la cour qu'elle n'entendait ni modifier, ni rétracter sa décision.

Cette décision a été notifiée à M.[M] [R] par le greffe de la juridiction par LR/AR présentée le 23 décembre 2022.

JUILLET 2023 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 01 juin 2023 N° de rôle : N° RG 23/00702 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUES S/appel d'une décision

Les consorts [V] [V] ont interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 12 octobre 2018.

B qui, s'il avait des intérêts convergents avec ceux du syndicat, n'avait pas avec lui des intérêts concordants ; - sur le fond, il développera les moyens tendant à rétracter la décision prise par la

Qu'elle déclare qu'il incombait à Monsieur le Bâtonnier de convoquer le Conseil de l'Ordre sur le fondement de la réclamation amiable aux fins qu'il statue sur la délibération litigieuse et, partant, rétracte

contre cette décision.