JARDICANE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : Association AGS CGEA DE LA REUNION [Adresse 6] 97490

La mesure d'instruction n'est ordonnée que si se trouve établi le motif légitime tenant à l'utilité de la mesure au regard d'une éventuelle action au fond qui ne serait pas manifestement vouée à l'échec

- Il y a un tuyau extérieur et un robinet (d'âge inconnu) placés à côté du mur pignon de leur maison.

Les parties ne parvenant pas à trouver un accord sur la base du rapport d'expertise établi et des avis des techniciens experts ayant assisté aux réunions d'expertise, les époux [V] ont saisi le tribunal

Il est produit un constat d'huissier de justice établi par M.

Il tient une troisième réunion dans un délai courant à compter de sa deuxième réunion. ce délai ne peut être supérieur à : 1° Quatorze jours lorsque le nombre de licenciement est inférieur à 100 ; (

A... soutient être arrivé à La Réunion en 2020, il ne produit aucun élément de nature à établir sa durée de séjour. En outre, s’il ressort des pièces du dossier que M.

En aucun il ne peut s'agir d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national'.

Il expose ensuite que le salarié critiquait régulièrement sa hiérarchie, notamment lors de réunions de service; qu'il a ainsi pu dénigrer son supérieur hiérarchique devant un prestataire extérieur; qu'il

L'isolation thermique par l'extérieur protège les madriers mais il existe un risque de ruissellement des eaux de pluie jusqu'aux madriers selon le niveau du sol extérieur.

Cet incident est encore une fois une réaction disproportionnée à une décision prise par la direction générale quant à l'organisation du siège social. » Le certificat médical initial établi le 7 août

, réparation des canalisations d’évacuation de la cuisine, suppression des anomalies sur les installations électriques mentionnées dans le rapport d’état de l’installation intérieure d’électricité établi

[B] et Mme [J] ont fait établir un procès-verbal de constat d'huissier 06 février 2023.

doivent participer aux réunions et auditions organisées par le coordonnateur de section ou la direction de l'association.

Les parties ont recherché la voie d'un règlement amiable de leurs différents, et deux réunions ont été organisées au début de l'année 2019.

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B..., propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture

[I] [Y] faisait ressortir l'existence d'un indice d'infestation par termites de bois sec localisé en extérieur et circonscrit à un arbre seulement. 21- Il est établi par les constats d'un second diagnostiqueur

ne travaillait pas en dehors de tout établissement et qu'il convient de retenir la compétence du Conseil de Prud'hommes où est situé l'établissement.

Il lui est ainsi fait grief d'avoir, le 10 janvier 2020, participé à " empêcher délibérément des réunions institutionnelles de se dérouler dans de bonnes conditions au sein de l'établissement et à entraver