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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf63beee0f8318b975e6
11 juillet 2023
[K] demande de «'réformer et juger nul le jugement'» dès lors que le juge a commis un excès de pouvoir en se fondant sur un document non traduit en langue française en violation de l'article 2 de la Constitution
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae9
9 octobre 2007
BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.
Pôle 6 - Chambre 12
PARISc/CPAM 95 - VAL D'OISE
670a1180f178dc2492b0fc48
11 octobre 2024
N° RG 24/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CI Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE rendu le 30 Septembre 2014 (n° , 2 pages) par le Tribunal des Affaires de Sécurité
Pôle 5 - Chambre 8
6971e5becdc6046d4737b4ca
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une
Pôle 5 - Chambre 6
61637ed36fb0a05a234bb1d9
25 février 2011
au répertoire général : 11/00280 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Novembre 2010 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 6 RG n° 08/06328 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Chambre Sociale
64f17f3d92dd7fd9692bbd91
31 août 2023
[P] [I], la cour de céans, par arrêt du 6 février 2020, a confirmé le jugement entrepris, Y ajoutant, - ordonné à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage
ées par le ministère publicc/Jean-Yves X
6253cb49bd3db21cbdd8d3fc
7 septembre 2010
Dossier no 10/ 00130 No parquet Arrêt du 07 septembre 2010 1ère chambre, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère chambre, No Prononcé en chambre du Conseil le mardi 07 septembre 2010, par la 1ère chambre
3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02fc
27 octobre 2022
Par requête datée du 22 août 2022 réceptionnée au greffe de la cour le 24 août 2022, la Sas Comm exerçant sous le nom commercial Incomm (intimée) a saisi la cour d'une demande en recitification d'erreur
CHAMBRE CIVILE
68e74520b214cd5a53bde52a
8 octobre 2025
Ordonne la rectification de l'ordonnance n° 66-2025 du 10 septembre 2025 ; Dit que le 2ème paragraphe au 'Par ces motifs' sera remplacé par : 'Déboutons [D], [R] et [G] [Y] de leur demande
Pôle 6 - Chambre 5
6864beaff8541312a816c536
1 juillet 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Pôle 4 - Chambre 8
653a06ccd0451e8318d0eb25
25 octobre 2023
rendu le 29 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, RG 16/07487, par la 4ème Chambre, 1ère section, rectifié par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 19 juin 2018 (RG
6253cca1bd3db21cbdd90c1a
22 octobre 2013
8 juin 2012, à rectifier un document dans un certain délai doit procéder à cette rectification dans le délai imparti par le juge et informer le salarié de ce qu'il y a procédé ; Attendu que les termes
67f6024d1c1a56b8e1651ec3
8 avril 2025
6-5 de la cour d'appel de Paris - RG n° 21/09213 sur appel d'un jugement du 23 septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°21/01064 DEMANDEUR A LA REQUETE Madame
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a43cdc6046d4708fc28
3 juin 2026
Il en résulte que le non-respect de l'obligation de motiver le jugement est sanctionné par la nullité dudit jugement.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d
11 octobre 2011
- le 20 janvier 2010 d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 24 décembre 2009, et subsidiairement, pour voir ordonner à M.
CHAMBRE SOCIALE C
6162d33070d46c7f95e826da
11 mai 2012
Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle
1ère chambre civile B
642d1487cb8fa004f57da1eb
4 avril 2023
Elle demande en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens. Suivant un avis du 7 février 2023, les observations des parties ont été sollicitées.
1ère chambre civile A
697c6112cdc6046d47396d40
29 janvier 2026
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 JANVIER 2026 statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDEURS A LA REQUETE : Mme [D] [O] épouse [H] née
Pôle 4 - Chambre 12
69ddcc1ccdc6046d472a45fe
13 avril 2026
d'un fait involontaire du juge.
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