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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

650bdf63beee0f8318b975e6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[K] demande de «'réformer et juger nul le jugement'» dès lors que le juge a commis un excès de pouvoir en se fondant sur un document non traduit en langue française en violation de l'article 2 de la Constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae9

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

PARISc/CPAM 95 - VAL D'OISE

670a1180f178dc2492b0fc48

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

N° RG 24/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CI Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE rendu le 30 Septembre 2014 (n° , 2 pages) par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e5becdc6046d4737b4ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637ed36fb0a05a234bb1d9

Appel

25 février 2011

25 février 2011

au répertoire général : 11/00280 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Novembre 2010 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 6 RG n° 08/06328 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3d92dd7fd9692bbd91

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[P] [I], la cour de céans, par arrêt du 6 février 2020, a confirmé le jugement entrepris, Y ajoutant, - ordonné à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées par le ministère publicc/Jean-Yves X

6253cb49bd3db21cbdd8d3fc

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Dossier no 10/ 00130 No parquet Arrêt du 07 septembre 2010 1ère chambre, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère chambre, No Prononcé en chambre du Conseil le mardi 07 septembre 2010, par la 1ère chambre

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71eeb201587f74be02fc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par requête datée du 22 août 2022 réceptionnée au greffe de la cour le 24 août 2022, la Sas Comm exerçant sous le nom commercial Incomm (intimée) a saisi la cour d'une demande en recitification d'erreur

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68e74520b214cd5a53bde52a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ordonne la rectification de l'ordonnance n° 66-2025 du 10 septembre 2025 ; Dit que le 2ème paragraphe au 'Par ces motifs' sera remplacé par : 'Déboutons [D], [R] et [G] [Y] de leur demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c536

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06ccd0451e8318d0eb25

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rendu le 29 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, RG 16/07487, par la 4ème Chambre, 1ère section, rectifié par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 19 juin 2018 (RG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c1a

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

8 juin 2012, à rectifier un document dans un certain délai doit procéder à cette rectification dans le délai imparti par le juge et informer le salarié de ce qu'il y a procédé ; Attendu que les termes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024d1c1a56b8e1651ec3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

6-5 de la cour d'appel de Paris - RG n° 21/09213 sur appel d'un jugement du 23 septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°21/01064 DEMANDEUR A LA REQUETE Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il en résulte que le non-respect de l'obligation de motiver le jugement est sanctionné par la nullité dudit jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

- le 20 janvier 2010 d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 24 décembre 2009, et subsidiairement, pour voir ordonner à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d33070d46c7f95e826da

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01111_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1487cb8fa004f57da1eb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle demande en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens. Suivant un avis du 7 février 2023, les observations des parties ont été sollicitées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697c6112cdc6046d47396d40

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 JANVIER 2026 statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDEURS A LA REQUETE : Mme [D] [O] épouse [H] née

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc1ccdc6046d472a45fe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

d'un fait involontaire du juge.

Source officielle

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