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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c01a
31 janvier 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a rejeté la demande de Arnaud X...en ce qui concerne sa mise en liberté, étant détenu en vertu d'un mandat de dépôt
Pôle 1 - Chambre 11
68105ec1f4420d4e95ca2a82
26 avril 2025
de mise en liberté de M.
6a1136d5cdc6046d47a63b8e
22 mai 2026
de mise en liberté présentée par M.
ETRANGERS
6799c4265331f58c9ee86ed2
28 janvier 2025
6614da4f28647600086a9155
8 avril 2024
[I] [O] ; SUR QUOI, La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée
6630896c0316960008413447
26 avril 2024
et de la détention au Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer rejetant cette demande de mise en liberté et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
69f97aa8cdc6046d47a1376c
2 mai 2026
intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à
69f040dbcdc6046d47cc90dc
27 avril 2026
Rétention Administrative
695cbdb875782d5f06f03fee
3 janvier 2026
[J] [X] en date du 31 décembre 2025 tednant à la mainlevée de la rétention réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 décembre 2025 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés
69df204ecdc6046d4747ca86
14 avril 2026
69ddcbd6cdc6046d472a3f5d
11 avril 2026
69f43a3acdc6046d472d9101
30 avril 2026
67f753cfeb05d6bf6564d96a
9 avril 2025
et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 742-8 c'est à dire dans le cas d'une demande de mise en liberté dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent
65449cb4c71a6a83181c8c56
31 octobre 2023
et de la détention de NICE rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [Z] [G] des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le dimanche 29 octobre 2023
6253cd95bd3db21cbdd93bf6
22 mai 2017
X... a sollicité sa demande de mise en liberté. Par ordonnance du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté cette demande. Le 19 mai 2017, M.
Chambre des Rétentions
69f587f6cdc6046d474b38fa
1 mai 2026
en liberté déposée par Monsieur [Y] [U] [C] ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
670e05d510ea465c0ffcf718
12 octobre 2024
En l'état du rejet de sa première demande de mise en liberté, monsieur [P] doit établir l'existence d'un élément nouveau de nature à modifier sa situation personnelle examinée par la précédente décision
6610e5e774ef9f00086f6572
5 avril 2024
[I] [L] en date du 05 Avril 2024 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge des libertés et de la détention du
69ddcbe6cdc6046d472a40fa
Chambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3dfd
21 avril 2024
Cet élément n'est donc pas nouveau et sera rejeté, comme ne pouvant venir au soutien d'une demande de mise en liberté.
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